Annexe - Décret 1494/2019
Décret 1494/2019
Annexe
Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2019 pour réparer le gâchis dans le secteur de l’électricité
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er novembre 2019 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 pour réparer le gâchis dans le secteur de l’électricité, chap. 6, qui modifient la Loi de 2016 sur la remise de l’Ontario pour les consommateurs d'électricité :
Annexe 4, art. 1-6.
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 31 octobre 2019