Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2020 visant à rétablir la confiance chez les consommateurs

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er février 2021 comme jour de l’abrogation des dispositions suivantes de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario en vertu de l’article 32 de l’annexe 5 de la Loi de 2020 visant à rétablir la confiance chez les consommateurs, chap. 14 :
art. 6-10, 12, 16, 23 (1) (a), (b), (c), (d), 23 (3).

Décret 1498/2020