Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2008 sur la reprise des services de transport en commun de Toronto

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 15 novembre 2019 comme jour de l’abrogation de la Loi de 2008 sur la reprise des services de transport en commun de Toronto, chap. 4, en vertu de l’article 20 de cette loi.

Décret 1504/2019