Nom de la personne morale :

Services de soutien à la personne autogérés Ontario en français

Self-Directed Personal Support Services Ontario en anglais

Objets de la personne morale

Les objets pour lesquels la personne morale sera constituée sont les suivants :

  1. Fournir des services de soutien personnel au sens de la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires (Ontario);
  2. Promouvoir et offrir aux clients, ou à leurs mandataires spéciaux, une flexibilité en ce qui concerne :
    1. le choix des employés de la personne morale qui fourniront les services de soutien personnel au client ou à la cliente;
    2. l’établissement des dates et heures auxquelles la personne morale fournira les services de soutien personnel au client ou à la cliente;
  3. Assurer la gestion efficiente et efficace des ressources humaines, matérielles et financières de la personne morale;
  4. Poursuivre tout autre but complémentaire compatible avec ces objets.

Décret 1587/2017