Annexe - Décret 1649/2020

Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2020 sur la Commission d’aide aux anciens combattants

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1^er janvier 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 sur la Commission d’aide aux anciens combattants, chap. 24 :
art. 1-11, 13.

Décret 1649/2020