Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 2 décembre 2019 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population, chap. 5 :

  1. Annexe 3, art. 7 (7), à l’égard de l’abrogation de l’article 13.0.1 de la Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous.
  2. Annexe 3, art. 13 (1) (qui abroge la Loi de 2017 sur la santé pulmonaire).

Annexe 1669/2019