Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 31 décembre 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires), chap. 7, qui modifie la Loi de 2001 sur les municipalités :
Annexe 40, art. 64.

Décret 1744/2021