Annexe

Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2023 sur l’amélioration des écoles et du rendement des élèves

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 31 décembre 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2023 sur l’amélioration des écoles et du rendement des élèves, chap. 11, qui modifient la Loi sur l’éducation :
Annexe 2, art. 19, 20, 22, 28-32.

Décret 1764/2023