Annexe

Lois appliquées par le ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences

Loi de 2001 sur la négociation collective dans les services d’ambulance

Loi de 2018 pour la reprise des cours à l’Université York

Loi de 2017 sur le règlement du conflit de travail dans les collèges d’arts appliqués et de technologie

Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne

Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi

Loi de 2000 sur les normes d’emploi

Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire

Loi de 1997 sur le traitement équitable des parents et des employés (retrait de services par les enseignants), responsabilité partagée avec le ministre de l’Éducation

Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, en ce qui concerne la partie IX

Loi de 2018 sur les salaires pour les marchés publics

Loi sur l’arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux

Loi de 1995 sur les relations de travail

Loi sur le ministère du Travail

Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, en ce qui concerne la formation et le développement des compétences

Loi de 2019 sur la modernisation des métiers spécialisés et de l’apprentissage

Loi sur la santé et la sécurité au travail

Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage

Loi de 2015 sur l'immigration en Ontario, en ce qui concerne les articles 2 et 3 de la partie I, la partie III et l’article 21 de la partie IV, dans la mesure où ils portent sur des programmes de formation se rapportant à l’immigration

Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’œuvre

Loi sur l’équité salariale

Loi de 2018 sur la transparence salariale

Loi de 2015 sur la protection des enfants artistes

Loi de 2015 sur la protection de l’année scolaire

Loi de 1997 sur le règlement des différends dans le secteur public

Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public

Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, en ce qui concerne les articles 21 à 27 et l’alinéa 31 (1) b)

Loi de 2013 sur les professionnels en ressources humaines inscrits

Loi de 2007 sur la modernisation de la réglementation

Loi sur les droits syndicaux

Loi de 2003 sur la stratégie d’aide et de reprise suite au SRAS

Loi de 2011 sur le règlement des conflits de travail à la Commission de transport de Toronto

Loi de 2016 sur le Jour de deuil pour les travailleurs

Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail

Décret 1790/2019