Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu qu’en vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer les fonctions de ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Ministère relevant du ministre

  1. Le ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences (le « ministre ») dirige un ministère appelé ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences (le « ministère »).

Ministre

  1. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités que lui assigne la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne le travail, la formation et le développement des compétences, ainsi que toute autre question associée à son portefeuille.
  2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités, qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre du Travail aux termes du décret 1156/2018, daté du 22 octobre 2018, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés en conséquence au ministre. Ils comprennent, mais sans y être limités, les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités du ministre du Travail aux termes des lois suivantes :
    1. Loi de 2001 sur la négociation collective dans les services d’ambulance
    2. Loi de 2018 pour la reprise des cours à l’Université York
    3. Loi de 2017 sur le règlement du conflit de travail dans les collèges d’arts appliqués et de technologie
    4. Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne
    5. Loi de 2000 sur les normes d’emploi
    6. Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, en ce qui concerne la partie IX
    7. Loi sur l’arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux
    8. Loi de 1995 sur les relations de travail
    9. Loi sur le ministère du Travail
    10. Loi sur la santé et la sécurité au travail
    11. Loi sur l’équité salariale
    12. Loi de 2015 sur la protection de l’année scolaire
    13. Loi de 2011 sur le règlement des conflits de travail à la Commission de transport de Toronto
    14. Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
  3. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités se rapportant à la formation et au développement des compétences , qui avaient été précédemment assignés au ministère de la Formation et des Collèges et Universités en vertu du décret 1161/2018, daté du 22 octobre 2018, dans sa version modifiée par le décret 1106/2019, daté du 26 juillet 2019, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés en conséquence. Ils comprennent, mais sans y être limités, les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités du ministre de la Formation et des Collèges et Universités aux termes des lois suivantes :
    1. Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire
    2. Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, en ce qui concerne la formation et le développement des compétences
    3. Loi de 2019 sur la modernisation des métiers spécialisés et de l’apprentissage
    4. Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage
    5. Loi de 2015 sur l'immigration en Ontario, en ce qui concerne les articles 2 et 3 de la partie I, la partie III et l’article 21 de la partie IV, dans la mesure où ils portent sur des programmes de formation se rapportant à l’immigration
    6. Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’œuvre

Ministère

  1. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes que lui assigne la loi ou qui lui sont par ailleurs assignés ou qu’il exerce en ce qui concerne le travail, la formation et le développement des compétences, ainsi que toute autre question associée au portefeuille du ministre.
  2. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes, qui avaient été précédemment assignés au ministère du Travail en vertu du décret 1156/2018, daté du 22 octobre 2018, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés en conséquence au ministère. Ils comprennent, mais sans y être limités, les fonctions, responsabilités et programmes du ministère du Travail aux termes des lois suivantes :
    1. Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi
    2. Loi de 2000 sur les normes d’emploi
    3. Loi de 2018 sur les salaires pour les marchés publics
    4. Loi de 1995 sur les relations de travail
    5. Loi sur le ministère du Travail
    6. Loi sur la santé et la sécurité au travail
    7. Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
  3. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes se rapportant à la formation et au développement des compétences, qui avaient été précédemment assignés au ministère de la Formation et des Collèges et Universités en vertu du décret 1161/2018, daté du 22 octobre 2018, dans sa version modifiée par le décret 1106/2019, daté du 26 juillet 2019, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés en conséquence au ministère. Ils comprennent, mais sans y être limités, les fonctions, responsabilités et programmes aux termes des lois suivantes :
    1. Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire
    2. Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, en ce qui concerne la formation et le développement des compétences
    3. Loi de 2019 sur la modernisation des métiers spécialisés et de l’apprentissage
    4. Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage
    5. Loi de 2015 sur l'immigration en Ontario, en ce qui concerne les articles 2 et 3 de la partie I, la partie III et l’article 21 de la partie IV, dans la mesure où ils portent sur des programmes de formation se rapportant à l’immigration
    6. Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’œuvre

Application des lois

  1. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées à l’Annexe du présent décret est assignée au ministre.

Révocation de décret

  1. Le décret 1156/2018, daté du 22 octobre 2018, est par les présentes révoqué.

 Annexe - Lois appliquées par le ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences

Premier ministre et président du Conseil

Approuvé et décrété : 28 novembre 2019

Modifié par : Décret 287/2020 Décret 1036/2021

Révoqué par : Décret 1200/2022