Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 1er janvier 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux, chap. 13 :
    art. 1-3, 4 (1), (2), (3), (5), (6), 5-70.
  2. le 1er janvier 2020 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux, chap. 13, qui modifie la Loi sur les animaux destinés à la recherche :
    art. 72.
  3. le 1er janvier 2020 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux, chap. 13, qui modifie la Loi de 2009 sur la santé animale :
    art. 73.
  4. le 1er janvier 2020 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux, chap. 13, qui modifie la Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens :
    art. 74.
  5. le 1er janvier 2020 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux, chap. 13, qui abroge la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario :
    art. 75.

Décret 1875/2019