Annexe - Décret 1875/2019
Décret 1875/2019
Annexe
Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 1er janvier 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux, chap. 13 :
art. 1-3, 4 (1), (2), (3), (5), (6), 5-70. - le 1er janvier 2020 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux, chap. 13, qui modifie la Loi sur les animaux destinés à la recherche :
art. 72. - le 1er janvier 2020 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux, chap. 13, qui modifie la Loi de 2009 sur la santé animale :
art. 73. - le 1er janvier 2020 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux, chap. 13, qui modifie la Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens :
art. 74. - le 1er janvier 2020 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux, chap. 13, qui abroge la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario :
art. 75.
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 31 décembre 2019