Annexe A - Décret 1901/2017
Décret 1901/2017
L’Entente finale ci-jointe conclue entre l’Ontario, le Canada et la Première Nation de Pic Mobert, prévoit le transfert de l’Ontario au Canada de l’administration et du contrôle d’une superficie approximative de 1600 hectares de terres publiques provinciales servant à former une réserve qui sera utilisée et exploitée par la Première Nation de Pic Mobert. Un croquis des terres transférées est joint à l’annexe 20 de l’Entente finale.
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 12 octobre 2017