Décret 1901/2017

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que l’Entente entre le Canada, l’Ontario et la Première Nation de Pic Mobert, en date du 24^e jour de mars 2014, constitue un accord particulier conclu conformément à la Loi sur l'accord de 1986 concernant les terres indiennes, L.C. 1987-1988, ch. 39, et à la Loi de 2010 ratifiant l’accord de 1986 sur les terres indiennes, L.O. 2010, ch. 1, annexe 10 (l’« Accord particulier »);

Et Attendu que l’Accord particulier a été conclu et entrera en vigueur dès confirmation par décret du Canada et de l’Ontario et confirmation par la Première Nation de Pic Mobert;

Et Attendu que la Première Nation de Pic Mobert a remis au Canada et à l’Ontario un avis de confirmation par écrit de l’Accord particulier conformément à l’article 23 de l’Accord particulier;

Et Attendu que l’Accord particulier prévoit que l’Ontario, par décret qui confirme l’Accord particulier, cède au Canada, au profit de la Première Nation de Pic Mobert, tous les droits aux ressources minérales dans la Réserve et sur les Terres de Pic Mobert, au sens défini dans l’Accord particulier, ainsi que tous les droits provenant des revenus tirés des ressources minérales dans la Réserve et sur les Terres de Pic Mobert, à compter de la date à laquelle les Terres, au sens défini dans l’Accord particulier, ont été constituées à titre de terres de réserve par le Canada;

En conséquence, il plaît à Son Honneur l’honorable lieutenante-gouverneure en conseil, sur recommandation du ministre des Relations avec les Autochtones et de la Réconciliation, de décréter que :

1. L’Accord particulier, ci-joint à titre d’annexe A, est par la présente confirmé.
2. Tous les droits aux ressources minérales dans la Réserve et sur les Terres de Pic Mobert, au sens défini dans l’Accord particulier, ainsi que tous les droits provenant des revenus tirés des ressources minérales dans la Réserve et sur les Terres de Pic Mobert sont cédés au Canada, au profit de la Première Nation de Pic Mobert, à compter de la date à laquelle les Terres, au sens défini dans l’Accord particulier, ont été constituées à titre de terres de réserve par le Canada.

Annexe A

Entente Finale

Annexe 1    Annexe 2    Annexe 3    Annexe 4    Annexe 5    Annexe 6    Annexe 7    Annexe 8

Annexe 9    Annexe 10    Annexe 10A    Annexe 11    Annexe 12    Annexe 13    Annexe 14

Annexe 15    Annexe 16    Annexe 17    Annexe 18    Annexe 19    Annexe 20

Entente Finale et Annexes - pdf (en anglais seulement)