Annexe

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2017 donnant la priorité aux consommateurs (modifiant des lois en ce qui concerne la protection du consommateur)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 1er juillet 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 donnant la priorité aux consommateurs (modifiant des lois en ce qui concerne la protection du consommateur), chap. 5, qui modifient la Loi de 2002 sur la protection du consommateur :

    Annexe 2, art. 17, 19 (3).

  2. le 1er janvier 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 donnant la priorité aux consommateurs (modifiant des lois en ce qui concerne la protection du consommateur), chap. 5, qui modifie la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire :

    Annexe 2, art. 21.

  3. le 1er juillet 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 donnant la priorité aux consommateurs (modifiant des lois en ce qui concerne la protection du consommateur), chap. 5, qui modifient la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire :

    Annexe 2, art. 25 (2), (3), (5).

  4. le 1er janvier 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 donnant la priorité aux consommateurs (modifiant des lois en ce qui concerne la protection du consommateur), chap. 5, qui modifie la Loi de 2006 sur la cité de Toronto :

    Annexe 2, art. 26.

  5. le 1er janvier 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 donnant la priorité aux consommateurs (modifiant des lois en ce qui concerne la protection du consommateur), chap. 5, qui modifie la Loi de 2001 sur les municipalités :

    Annexe 2, art. 27.

Décret 2244/2017