Annexe - Décret 230/2020
Décret 230/2020
Annexe
Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2019 sur les bases nécessaires à la promotion et à la protection des services de santé mentale et de lutte contre les dépendances
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 18 février 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 sur les bases nécessaires à la promotion et à la protection des services de santé mentale et de lutte contre les dépendances, chap. 17, qui constitue la Loi de 2019 sur le Centre d’excellence pour la santé mentale et la lutte contre les dépendances :
Annexe 1, art. 1-5. - le 18 février 2020 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 sur les bases nécessaires à la promotion et à la protection des services de santé mentale et de lutte contre les dépendances, chap. 17, qui modifie la Loi de 2019 pour des soins interconnectés :
Annexe 1, art. 6.
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 02 mars 2020