Déclaration Prise en Vertu De La
Loi Sur Les Évaluations Environnementales

Déclaration modifiant la
Déclaration : Parcs du secteur riverain de Toronto de la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto

Après avoir examiné les modifications apportées à la Loi sur les évaluations environnementales (la « Loi ») dans le cadre de la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la covid-19, L.O. 2020, chap. 18, et la proposition de proclamer une partie de ces modifications qui abrogeront la partie II de la Loi sur les évaluations environnementales et édicteront la partie II.3 de la Loi, ainsi que la proposition de prendre un règlement visant à désigner certaines entreprises et activités comme projets auxquels s’applique la partie II.3 et à exempter d’autres projets de l’application de cette partie;

Ayant pris en compte les modifications qui vont être proclamées et le règlement proposé, ainsi que l’importance d’aligner les activités exemptées par la déclaration intitulée « Parcs du secteur riverain de Toronto de la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto », datée du 7 décembre 2005 et approuvée par le décret 1910/2005 (la « Déclaration sur la revitalisation du secteur riverain de Toronto ») sur le règlement proposé;

Étant donné que le règlement susmentionné, s’il est pris, n’entrera pas en vigueur avant la proclamation du paragraphe 3 (2) de l’annexe 6 de la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la covid-19, L.O. 2020, chap. 18, et ayant établi que la présente déclaration modificatrice ne s’appliquera pas tant que cette proclamation n’a pas eu lieu;

Ayant été informée que les préjudices, dommages ou inconvénients que l’application de la Loi à la catégorie d’entreprise à laquelle s’applique la Déclaration sur la revitalisation du secteur riverain de Toronto pourrait causer à des personnes ou à des biens, et qui sont énoncés dans les attendus de cette déclaration, continuent de s’appliquer à l’entreprise à laquelle la déclaration, dans sa version modifiée, s’appliquera;

Ayant tenu compte de l’objet de la Loi et de l’intérêt public;

La soussignée est d’avis qu’il est dans l’intérêt public de modifier la déclaration susmentionnée et, par conséquent, en vertu de l’article 3.2 de la Loi, la déclaration est modifiée de la façon suivante :

  1. La condition 1 et la figure 1 qui s’y rapporte sont révoquées et remplacées par ce qui suit :
    La présente déclaration s’applique aux travaux d’aménagement et de réaménagement d’un parc entrepris par la SRSRT ou tout mandataire travaillant pour le compte de la SRSRT le long du secteur riverain de Toronto dans le secteur du Lake Ontario Park, qui est décrit sur la carte et intégré à la présente déclaration en tant qu’annexe A.
  2. La condition 2 est révoquée et remplacée par la condition 2 qui suit :
    Si une activité qui est déclarée non assujettie à la Loi en vertu de la présente déclaration est exécutée comme faisant partie ou fait partie d’une entreprise ou d’une activité à l’égard de laquelle une autorisation a été délivrée en vertu de la Loi, l’activité sera exécutée conformément aux conditions dont est assortie l’autorisation et aux conditions de la présente déclaration.
  3. La condition 3 est modifiée afin de supprimer la mention « ou à une ordonnance de dispense » et la remplacer par « ou à une autre exemption ».
  4. La condition 4 est modifiée afin de supprimer la phrase « de parcs du secteur riverain de Toronto » par « du secteur du Lake Ontario Park » et la phrase « projet de création et de ».
  5. La condition 5 est modifiée afin de (i) supprimer la phrase « des aménagements projetés » et la remplacer par « de l’aménagement ou du réaménagement d’un parc dans le secteur du Lake Ontario Park »; et de (ii) supprimer la phrase « l’exécution du projet » et la remplace par « à l’aménagement et au réaménagement d’un parc dans le secteur du Lake Ontario Park ».
  6. La condition 6 est modifiée afin de (i) supprimer la phrase « des aménagements situés » et la remplacer par « des travaux qui font partie des activités auxquelles s’applique la présente déclaration »; et de (ii) remplacer la mention de « ministère des Richesses naturelles » par celle de « ministère des Richesses naturelles et des Forêts ».
  7. La condition 7 est révoquée et remplacée par la nouvelle condition 7 suivante :
    La SRSRT devra consulter le ministère des Affaires civiques et du Multiculturalisme avant de passer à la phase de conception détaillée du secteur du Lake Ontario Park et préparer un Rapport d’évaluation du patrimoine culturel pour le secteur du Lake Ontario Park, qui sera soumis dans le délai imparti au ministère des Affaires civiques et du Multiculturalisme. En outre, la SRSRT devra immédiatement contacter la Première Nation des Mississaugas of the Credit si un lieu de sépulture ou un village sont découverts pendant la préparation du Rapport d’évaluation du patrimoine culturel ou pendant les travaux de construction.
  8. La condition 8 est modifiée afin de supprimer la phrase « aux aménagements projetés » et la remplacer par « aux travaux prévus par la présente déclaration ».
  9. La condition 11 est modifiée afin de supprimer les deux mentions de « pour chaque parc » et les remplacer par « pour l’aménagement et le réaménagement du secteur du Lake Ontario Park ».
  10. La mention de « ministère de l’Environnement » à la condition 10 est remplacée par la mention de « ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs », et les mentions, aux conditions 11 et 12 de « au directeur ou à la directrice de la Direction des évaluations et des autorisations environnementales » sont remplacées par « au directeur de la Direction des évaluations environnementales du ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs ».
  11. La présente déclaration modificatrice s’appliquera après l’entrée en vigueur du paragraphe 3 (2) de l’annexe 6 de la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la covid-19.

Fait le 25 janvier, à Toronto.

[Original Signé par]
Ministre de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

Approuvé par le décret ()/2024
Date de l’approbation

Personne-ressource de la Direction des évaluations environnementales : Dilek Postacioglu
No de téléphone : 647 293-7449
Numéro de dossier d’ÉE : 06032

Décret 276/2024