Arrêté Pris en Vertu De La Loi Sur Les Évaluations Environnementales

Déclaration – Révocation d’arrêtés pris en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales

Eu égard au fait que la Loi sur les évaluations environnementales (LEE) a été modifiée pour passer à une démarche relative à la liste de projets et que, à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 3 (2) de l’annexe 6 de la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la covid-19, la LEE s’appliquera seulement aux projets et entreprises désignés faisant l’objet d’une évaluation environnementale de portée générale autorisée;

Ayant reçu la demande du directeur de la Direction des évaluations environnementales pour que les arrêtés ci-dessous pris en vertu de la LEE et approuvés en vertu des numéros de décret et déposés en vertu des numéros de règlement indiqués ci-dessous soient révoqués en vertu de l’alinéa 3.2 (1) b) de la Loi.

Arrêtés révoqués :

“Arrêtés révoqués” (PDF)

Raisons :

Le soussigné est d’avis qu’il est dans l’intérêt public de déclarer et déclare que les arrêtés mentionnés ci-dessus sont révoqués pour les raisons suivantes :

  1. Revocation Order Under Section 3.2, Règl. de l’Ont. 437/98
    Cet arrêté révoquait les arrêtés d’exemption approuvés parce qu’ils ont été exécutés, interrompus, retirés ou abandonnés ou parce qu’ils avaient une date d’expiration précise et les activités résiduelles étaient couvertes par d’autres autorisations ou par les conditions du règlement. L’arrêté peut être révoqué parce qu’il est caduc.
  2. Exemption - The Corporation of the Township of Chapleau, CHAP-TP-1, O.C. 14/1996, Règl. de l’Ont. 8/96
    Cet arrêté exemptait des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales le canton de Chapleau concernant le lieu d’enfouissement du canton, sous réserve de conditions. L’arrêté peut être révoqué, car il est caduc; l’entreprise a été mise en œuvre, et le lieu est fermé.
  3. Exemption - Ministry of Natural Resources, Ministry of Health and Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs, MNR 62, décret 2243/95, Règl. de l’Ont. 520/195
    Cet arrêté exemptait des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales le Programme antirabique pour les animaux sauvages pour lutter contre la rage et éliminer la rage chez les animaux sauvages de l’Ontario grâce à la vaccination des espèces fauniques qui propagent la maladie. L’arrêté peut être révoqué, car les entreprises couvertes par l’exemption ne sont pas désignées comme des projets soumis à la LEE dans le règlement proposé et ne font pas l’objet d’une évaluation environnementale de portée générale autorisée.
  4. Exemption – Waste Management Planning, MOEE-46, décret 2242/1995, Règl. de l’Ont. 511/95
    Cet arrêté exemptait des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales les entreprises d’élimination des déchets d’une société fermée ou d’une municipalité dans la mesure où ces dispositions peuvent exiger que l’incinération de déchets municipaux soit abordée comme une solution alternative à une entreprise ou à une autre méthode de réalisation de l’entreprise. L’arrêté peut être révoqué, car il s’agissait d’une exemption limitée dans le temps qui est caduque.
  5. Exemption - The Corporation of the Township of Edwardsburgh, décret 2159/1995, Règl. de l’Ont. 498/95
    L’arrêté exemptait des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales l’agrandissement provisoire, l’exploitation et la fermeture du lieu d’enfouissement des déchets existant du canton d’Edwardsburgh. L’arrêté peut être révoqué, car il est caduc; l’entreprise a été mise en œuvre, et le lieu est fermé.
  6. Exemption – The Municipality of Metropolitan Toronto and Toronto Transit Commission, TTC-04, décret 1473/95, Règl. de l’Ont. 290/95
    Cet arrêté exemptait des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales le déménagement du terminus sud de l’itinéraire de tramway de Bathurst situé sur le site de l’Exposition nationale canadienne. L’arrêté peut être révoqué parce qu’il est caduc; l’entreprise a été mise en œuvre.
  7. Exemption – The Metropolitan Toronto and Region Conservation Authority, MTRC-A-2, décret 3352/94, Règl. de l’Ont. 765/94
    L’arrêté exemptait des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales l’activité de création d’un espace ouvert public et d’installations publiques, dont un système de gestion des eaux pluviales et le droit de passage automobile sur le front de mer, en utilisant le remblai lacustre au besoin et la stabilisation de la rive, en insistant particulièrement sur l’amélioration environnementale, dans la partie de la ville d’Etobicoke appelée la « bande motelière ». L’arrêté peut être révoqué parce qu’il est caduc; l’entreprise a été mise en œuvre.
  8. Exemption – The Corporation of the Township of Stephen, STP-TP-1, décret 2829/1994, Règl. de l’Ont. 702/94
    Cet arrêté exemptait des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales l’agrandissement, l’exploitation et la fermeture du lieu d’enfouissement du canton de Stephen situé dans le canton de Stephen. L’arrêté peut être révoqué, car il est caduc; l’entreprise a été mise en œuvre, et le lieu est fermé.
  9. Exemption – The Corporation of the Townships of Rolph, Buchanan, Wylie, McKay and the Village of Chalk River, BUCH-TP-1, décret 2830/1994, Règl. de l’Ont. 701/94
    Cet arrêté exemptait des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales l’agrandissement, l’exploitation et la fermeture du lieu d’enfouissement du canton de Buchanan. L’arrêté peut être révoqué, car il est caduc; l’entreprise a été mise en œuvre, et le lieu est fermé.
  10. Exemption – Ministry of Transportation, MTO-63, décret 1604/1994, Règl. de l’Ont. 444/94
    L’arrêté exemptait des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales les changements proposés à l’extraction d’agrégats dans la zone de gestion des ressources de la Couronne de Puslinch, approuvés en vertu de la Loi en 1980. L’arrêté peut être révoqué parce qu’il est caduc; l’entreprise a été mise en œuvre.
  11. Exemption – The Regional Municipality of Sudbury, SUDB-RG-2, décret 1370/94, Règl. de l’Ont. 350/94
    L’arrêté exemptait des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales l’agrandissement provisoire, l’exploitation et la fermeture du lieu d’enfouissement d’Onaping Falls. L’arrêté peut être révoqué parce qu’il est caduc; l’entreprise a été mise en œuvre.
  12. Exemption – County of Victoria, VICT-CT-1, décret 729/94, Règl. de l’Ont. 235/94
    L’arrêté exemptait des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales l’exploitation provisoire et la fermeture du lieu d’enfouissement du comté de Victoria. L’arrêté peut être révoqué parce qu’il est caduc; l’entreprise a été mise en œuvre.
  13. Exemption – City of Colborne and Town of Fort Erie, PC-M-2, décret 625/94, Règl. de l’Ont. 231/94
    Cet arrêté exemptait des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales l’acquisition de terrains pour un lieu d’enfouissement sanitaire. L’arrêté peut être révoqué, car les entreprises couvertes par l’exemption ne sont pas désignées comme des projets soumis à la LEE dans le règlement proposé et ne font pas l’objet d’une évaluation environnementale de portée générale autorisée.
  14. Exemption – Niagara College of Applied Arts and Technology, CU-AA-05, décret 2617/1993, Règl. de l’Ont. 690/93
    Cet arrêté exemptait des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales l’établissement et le fonctionnement d’un collège permanent d’arts appliqués et de technologie dans la ville de Niagara-on-the-Lake. L’arrêté peut être révoqué, car les entreprises couvertes par l’exemption ne sont pas désignées comme des projets soumis à la LEE dans le règlement proposé et ne font pas l’objet d’une évaluation environnementale de portée générale autorisée.
  15. Exemption – Ministry of Natural Resources, MNR-60, décret 2700/1993, Règl. de l’Ont. 685/93
    Cet arrêté exemptait des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales le contrôle de la population de chevreuils, y compris la réduction des troupeaux, et la proposition, le programme et les plans concernant les activités visant à réduire la population de chevreuils dans le parc provincial Rondeau. L’arrêté peut être révoqué, car les entreprises couvertes par l’exemption ne sont pas désignées comme des projets soumis à la LEE dans le règlement proposé et ne font pas l’objet d’une évaluation environnementale de portée générale autorisée.
    Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts a des structures de programmes existantes conçues pour soutenir la mise en œuvre du programme décrit dans l’arrêté. Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts continuera à mettre en application le programme de manière transparente afin de garantir des avantages environnementaux, récréatifs et économiques pour la population de l’Ontario. La révocation n’aura pas d’incidence sur la consultation avec les communautés autochtones.
  16. Exemption – Township of Asphodel, ASPH-T-1/1, décret 1946/1993, Règl. de l’Ont. 445/93
    L’arrêté exemptait des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales l’exploitation continue à titre de mesure provisoire et la fermeture du lieu d’enfouissement approuvé du canton d’Asphodel. L’arrêté peut être révoqué, car il est caduc; l’entreprise a été mise en œuvre, et le lieu est fermé.
  17. Exemption – The Corporation of the City of Port Colborne, PC-M-1, décret 1719/1993, Règl. de l’Ont. 414/93
    L’arrêté exemptait des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales l’agrandissement, l’exploitation et la fermeture du lieu d’enfouissement situé dans la ville de Port Colbourne. L’arrêté peut être révoqué, car il est caduc; l’entreprise a été mise en œuvre, et le lieu est fermé.
  18. Exemption – The Regional Municipality of Sudbury, SUDB-RG-1, décret 1645/1993, Règl. de l’Ont. 393/93
    L’arrêté exemptait des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales l’exploitation et la fermeture du lieu d’enfouissement de Sudbury dans le canton de Neelon. L’arrêté peut être révoqué parce qu’il est caduc. La poursuite de l’entreprise a été approuvée en vertu de la partie II de la Loi sur les évaluations environnementales le 10 mars 1999. L’entreprise sera considérée comme un projet visé à la partie II.3 quand l’article 38.3 de la Loi sur les évaluations environnementales sera en vigueur.
  19. Exemption – The Town of Kincardine, KINC-T-1, décret 970/1993, Règl. de l’Ont. 299/93
    L’arrêté exemptait des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales l’exploitation continue à titre de mesure provisoire et la fermeture du lieu d’enfouissement approuvé de l’avenue Valentine de la ville de Kincardine. L’arrêté peut être révoqué parce qu’il est caduc; l’entreprise a été mise en œuvre.
  20. Exemption – La Cité Collégiale, MCU-4, décret 191/93
    Cet arrêté exemptait des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales l’établissement et l’exploitation d’un campus permanent pour un collège d’arts appliqués et de technologie dans la ville d’Ottawa. L’arrêté peut être révoqué, car les activités sont soit mises en œuvre soit ne sont pas désignées comme des projets soumis à la LEE dans le règlement proposé et ne font pas l’objet d’une évaluation environnementale de portée générale autorisée.
  21. Exemption – The Metropolitan Toronto and Region Conservation Authority, MTRCA-4, décret 497/93, Règl. de l’Ont. 144/93
    Cet arrêté exemptait des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales la mise en œuvre de modifications au plan directeur du parc Colonel-Samuel-Smith, prévoyant la création d’un parc riverain régional. L’arrêté peut être révoqué parce qu’il est caduc; l’entreprise a été mise en œuvre.
  22. Exemption – The Corporation of the Township of Alice and Fraser, the Corporation of the City of Pembroke, the Corporation of the Township of Petawawa, the Corporation of the Township of Pembroke, the Corporation of the Township of Stafford, the Corporation of the Township of Wilberforce, the Corporation of the Village of Petawawa, the Corporation of the CFB Petawawa, ALIC-TP-1, décret 417/1993, Règl. de l’Ont. 74/93
    Cet arrêté exemptait des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales l’exploitation continue du lieu d’enfouissement des déchets d’Alice et de Fraser et agrandissait les contours actuels des remblais et l’exploitation à titre de mesure provisoire. L’arrêté peut être révoqué parce qu’il est caduc. La poursuite de l’entreprise a été approuvée en vertu de la partie II de la Loi sur les évaluations environnementales le 19 mars 2008. L’entreprise sera considérée comme un projet visé à la partie II.3 quand l’article 38.3 de la Loi sur les évaluations environnementales sera en vigueur.
  23. Exemption – The Corporation of the City of Brockville, BROC-C-3, décret 3382/1992, Règl. de l’Ont. 718/92
    Cet arrêté exemptait des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales les opérations continues et la fermeture du lieu d’enfouissement approuvé de la ville de Brockville. L’arrêté peut être révoqué, car il est caduc; l’entreprise a été mise en œuvre, et le lieu est fermé.
  24. Exemption – The Corporation of the Township of South Gower, GOW-TP-1, décret 3381/1992, Règl. de l’Ont. 717/92
    Cet arrêté exemptait des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales l’agrandissement provisoire, l’exploitation et la fermeture du lieu d’enfouissement du canton de South Gower. L’arrêté peut être révoqué, car il est caduc; l’entreprise a été mise en œuvre, et le lieu est fermé.
  25. Exemption – The Corporation of the Town of Kapuskasing, KAP T 02, décret 3380/92, Règl. de l’Ont. 716/92
    Cet arrêté exemptait des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales l’expansion de la capacité du lieu d’enfouissement d’élimination des déchets de Kapuskasing et l’utilisation et l’exploitation continues du lieu pendant cinq ans. L’entreprise a été mise en œuvre, et le lieu est fermé, par conséquent cet arrêté d’exemption peut être révoqué.
  26. Exemption - The Corporation of the Township of Brantford, BRAN TP 01, décret 3169/92 Règl. de l’Ont. 664/92
    Cet arrêté exemptait des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales les entreprises du canton de Brantford consistant à modifier les contours définitifs approuvés du lieu d’enfouissement Biggars Lane dans le canton de Brantford et à agrandir la zone de service du lieu d’enfouissement pour inclure les déchets provenant de l’ensemble des cantons de Brantford et des cantons de Burford et d’Oakland. L’entreprise a été achevée et par conséquent, cet arrêté peut être révoqué.
  27. Exemption – Ministry of the Environment, MOE-31/5, décret 2596/1992, Règl. de l’Ont. 585/92
    Cet arrêté modifiait un arrêté qui exemptait des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales l’activité de gestion des déchets contaminés trouvés dans le sol et l’eau souterraine dans l’ancienne propriété de Chemical Waste Management Limited dans le parc industriel de Smithville. L’arrêté peut être révoqué parce qu’il est caduc et l’arrêté qu’il modifie a été révoqué.
  28. Exemption – Ministry of Transportation, MTO 62, décret 2434/1992, Règl. de l’Ont. 492/92
    Cet arrêté exemptait des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales l’acquisition et la location de trois kilomètres d’emprise ferroviaire abandonnée dans la ville de St. Thomas. L’arrêté peut être révoqué parce qu’il est caduc; l’entreprise a été mise en œuvre.
  29. Exemption – Ministry of Transportation, MTC 61, décret 1389/1992, Règl. de l’Ont. 305/92
    Cet arrêté exemptait des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales la conception, l’acquisition de biens, la construction, l’exploitation et l’entretien de la déviation de Leamington, une autoroute de quatre voies construite par étapes. L’arrêté peut être révoqué parce qu’il est caduc; l’entreprise a été mise en œuvre.
  30. Exemption – Ministry of Transportation, MTO 60, décret 1388/1992, Règl. de l’Ont. 304/92
    Cet arrêté exemptait des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales l’activité consistant à réaliser la conception, la fourniture et la construction d’une nouvelle route de deux voies à chaussée unique à partir de l’intersection des autoroutes Thunder Bay et Harbour dans la ville de Thunder Bay, en direction de l’ouest jusqu’à la limite est de Kakabeka Falls dans le canton d’O’Connor. L’arrêté peut être révoqué parce qu’il est caduc; l’entreprise a été mise en œuvre.
  31. Exemption – The Township of Roxborough, ROXB-T-1, décret 1548/92, Règl. de l’Ont. 292/92
    Cet arrêté exemptait des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales l’agrandissement provisoire, l’exploitation et la fermeture du lieu d’enfouissement du canton de Roxborough. L’arrêté peut être révoqué, car il est caduc; l’entreprise a été mise en œuvre, et le lieu est fermé.
  32. Exemption – The Corporation of the County of Lambton, LAMB-CT-1, décret 1547/1992, Règl. de l’Ont. 291/92
    Cet arrêté exemptait des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales l’agrandissement du lieu d’enfouissement d’élimination des déchets approuvé dans la ville de Sarnia-Clearwater. L’arrêté peut être révoqué, car il est caduc; l’entreprise a été mise en œuvre, et le lieu est fermé.
  33. Exemption – The Corporation of the City of Peterborough, PETE-C-1/1, décret 1546/92, Règl. de l’Ont. 290/92
    Cet arrêté exemptait des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales la modification de la conception et de l’exploitation du lieu d’enfouissement de la ville de Peterborough. L’arrêté peut être révoqué, car il est caduc; l’entreprise a été mise en œuvre, et le lieu d’enfouissement construit.
  34. Exemption – Township of Asphodel, ASPH-T-1, décret 1117/1992, Règl. de l’Ont. 232/92
    Cet arrêté exemptait des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales l’exploitation continue à titre de mesure provisoire et la fermeture du lieu d’enfouissement approuvé du canton d’Asphodel. L’arrêté peut être révoqué, car il est caduc; l’entreprise a été mise en œuvre, et le lieu est fermé.
  35. Exemption – The Town of Lindsay, LIND-T-1, décret 149/1992, Règl. de l’Ont. 118/92
    Cet arrêté exemptait des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales l’exploitation continue à titre de mesure provisoire et la fermeture du lieu d’enfouissement approuvé de la ville de Lindsay-Ops. L’arrêté peut être révoqué parce qu’il est caduc; l’entreprise a été mise en œuvre.
  36. Exemption – City of Hamilton, HAM-C-1, décret 4/1992, Règl. de l’Ont. 26/92
    Cet arrêté exemptait des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales la remise en état de la façade portuaire d’Hamilton sur l’ancienne Lax Property. L’arrêté peut être révoqué parce qu’il est caduc; l’entreprise a été mise en œuvre.
  37. Exemption – The Corporation of the Town of Fort Erie, FORT-E-T-2, décret 2785/1991, Règl. de l’Ont. 723/91
    Cet arrêté exemptait des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales l’utilisation prolongée, à titre de mesure provisoire, du lieu d’enfouissement sanitaire approuvé de la rue Bridge dans la ville de Fort Érié. L’arrêté peut être révoqué parce qu’il est caduc; l’entreprise a été mise en œuvre.
  38. Exemption - The Corporation of the Town of Keewatin, KEEW T 01, décret 2645/91, Règl. de l’Ont. 697/91
    Cet arrêté exemptait des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales l’agrandissement provisoire, l’exploitation et la fermeture du lieu d’enfouissement de Keewatin. L’arrêté peut être révoqué, car il est caduc; l’entreprise a été mise en œuvre, et le lieu est fermé.
  39. Exemption – The Corporation of the City of Toronto, TORO-C-5, décret 2438/91, Règl. de l’Ont. 627/91
    Le décret exempte des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales la fermeture des anciens biens de Toronto Refiners and Smelters Ltd. à proximité du 28, rue Bathurst. L’arrêté peut être révoqué, car il est caduc; l’entreprise a été mise en œuvre, et la fermeture a eu lieu.
  40. Exemption – Ministry of The Environment, MOE-44, décret 2437/1991, Règl. de l’Ont. 626/91
    Cet arrêté exempte des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales les activités relatives à la caractérisation, au nettoyage ou au travail d’assainissement effectués par le ministère de l’Environnement à Howey Bay sur le lac Red. L’arrêté peut être révoqué, car les entreprises couvertes par l’exemption ne sont pas désignées comme des projets soumis à la LEE dans le règlement proposé et ne font pas l’objet d’une évaluation environnementale de portée générale autorisée.
  41. Exemption – City of Windsor, WIND-C-2, décret 2393/1991, Règl. de l’Ont. 622/91
    Cet arrêté exemptait des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales l’aménagement d’un parc riverain, couvrant environ 35 acres, délimité par la promenade Riverside, Viale Udine, chemin Devonshire et la rivière Detroit. L’arrêté peut être révoqué parce qu’il est caduc; l’entreprise a été mise en œuvre.
  42. Exemption - The Corporation of the Township of Goderich, the Corporation of the Town of Goderich, the Corporation of the Town of Clinton and the Corporation of the Township of Colborne, GODE T 01, décret 1360/91, Règl. de l’Ont. 309/91
    L’arrêté avait pour objectif d’exempter des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales l’agrandissement de la zone de service du lieu d’enfouissement Mid-Huron. L’arrêté peut être révoqué, car il est caduc; l’entreprise a été mise en œuvre, et le lieu est fermé.
  43. Exemption - Ministry of Transportation, MTC-59, décret 1304/1991, Règl. de l’Ont. 280/91
    Cet arrêté exemptait des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales l’activité consistant à faire l’acquisition de biens pour les services de train GO, la conception, la construction, l’exploitation et l’entretien de services de train GO et des installations connexes sur un tracé allant de la gare du réseau GO de la rue Brock dans la ville de Whitby, le long du corridor ferroviaire du CN jusqu’à une gare située près de la gare actuelle VIA Rail d’Oshawa. L’arrêté peut être révoqué parce qu’il est caduc; l’entreprise a été mise en œuvre.
  44. Exemption - The Corporation of the City of Guelph, GUEL-C-1, décret 655/1991, Règl. de l’Ont. 148/91
    Cet arrêté exemptait des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales l’exploitation continue à titre de mesure provisoire et la fermeture du lieu d’enfouissement sanitaire approuvé du chemin Eastview dans la ville de Guelph. L’arrêté peut être révoqué, car il est caduc; l’entreprise a été mise en œuvre, et le lieu est fermé.
  45. Declaration - Bell Boulevard Road Widening Project, City of Belleville décret 1381/2019
    Cet arrêté déclarait que la ville de Belleville n’était pas soumise à la Loi sur les évaluations environnementales ou à ses règlements, conformément au paragraphe 3.2 (1) de la Loi, concernant l’élargissement du boulevard Bell, de deux voies à quatre voies, du chemin Wallbridge Loyalist à la rue Sidney, ainsi que la modernisation des feux de signalisation et l’installation de sentiers polyvalents. L’entreprise a été achevée et par conséquent, cet arrêté peut être révoqué.
  46. Exemption – Section 30, CA GR 01, décret 3333/76
    Cet arrêté exemptait des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales l’entreprise consistant à faire l’achat de parcelles particulières de terrain auprès de la Grand River Conservation Authority pour les installations de gestion des eaux pluviales. L’arrêté peut être révoqué, car l’entreprise couverte par l’exemption n’est pas désignée comme un projet soumis à la LEE dans le règlement proposé et ne fait pas l’objet d’une évaluation environnementale de portée générale autorisée.
  47. Declaration – Canadore College, Parry Sound, décret 1950/2009
    Cet arrêté exemptait des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales la planification, la construction et le fonctionnement d’un nouvel établissement d’enseignement postsecondaire dans la ville de Parry Sound. L’arrêté peut être révoqué parce qu’il est caduc; l’entreprise a été mise en œuvre.
  48. Declaration - Port of Prescott Expansion, Rehabilitation and Future Development Area, décret 1426/2010
    Cet arrêté déclarait que l’agrandissement et la remise en état du port de Prescott, ainsi que la construction d’un nouveau quai, la remise en état du quai actuel, l’aménagement d’environ 2,5 hectares de terrain du port de Prescott aux fins de stockage futur de matériaux en vrac, et les activités auxiliaires ne sont pas soumis à la Loi sur les évaluations environnementales. L’arrêté peut être révoqué parce qu’il est caduc; l’entreprise a été mise en œuvre.
  49. Declaration - Halton Waste Management Site, HALT RG 02, décret 579/2002
    Cet arrêté modifiait les conditions de l’approbation en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales du site de gestion des déchets de Halton, relatives au démarrage d’une installation de production d’énergie à partir des déchets. Cet arrêté peut être révoqué, car les désignations des projets liés aux déchets s’appliqueront si un promoteur procède aux activités couvertes par cet arrêté.
  50. Corporation of the Town of Hanover Proposed Undertaking to Provide an Expansion to a Sanitary Landfill Site, du 17 janvier 1990 
    Cet arrêté exemptait de toutes les dispositions de la Loi sur les évaluations environnementales l’agrandissement et l’exploitation d’un lieu d’enfouissement sanitaire de la ville de Hanover dans le canton de Brant (comté de Bruce). Cet arrêté peut être révoqué parce qu’il est caduc. L’agrandissement a été mis en œuvre, et l’exploitation d’un lieu d’enfouissement n’est pas désigné comme un projet soumis à la LEE dans le règlement proposé et ne fait pas l’objet d’une évaluation environnementale de portée générale autorisée.
  51. Exemption - The Regional Municipality of Hamilton-Wentworth, HW RG 01, décret 2113/90, Règl. de l’Ont. 563/90
    Cet arrêté visait à exempter des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales la construction, l’exploitation et l’entretien de la partie de l’échangeur Mohawk/Golf Links du projet de corridor de transport de la montagne est-ouest et nord-sud sur la Lincoln Alexander Parkway. Le projet a été construit et est actuellement utilisé, par conséquent, cet arrêté peut être révoqué.
  52. Declaration - Removing a Condition of Approval for the LaSalle Landfill Site, CWS 01, décret 2987/93 et 996/9
    Cet arrêté exemptait Canadian Waste Services Inc. des articles 5 et 38 de la Loi sur les évaluations environnementales concernant le lieu d’enfouissement de LaSalle. Cet arrêté peut être révoqué, car l’entreprise a été mise en œuvre, et le lieu est fermé.
  53. Declaration - Corporation of the Town of Marathon, MAR 01, décret 1690/2007
    Cet arrêté exemptait des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales la construction, l’exploitation, la fermeture aux fins d’entretien et la remise en état du lieu d’enfouissement de Deadhorse Creek. Cet arrêté peut être révoqué parce que l’entreprise n’a pas été poursuivie. Les désignations dans le règlement proposé désignant les projets soumis à la LEE prévaudront si un promoteur cherche à procéder à l’entreprise.
  54. Exemption – Section 30, MCR 01, décret 499/77
    Le programme de reconstruction de Old Fort William à Thunder Bay était exempté des exigences de la loi Loi sur les évaluations environnementales par cet arrêté. L’entreprise est mise en œuvre, cet arrêté peut donc être révoqué.
  55. Exemption – Section 30, MCU 01, décret 2892/76
    Cet arrêté exemptait des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales un programme prévoyant de fournir des installations matérielles supplémentaires et de rénover, de modifier ou d’adapter les installations matérielles ou le terrain de cet établissement avec l’approbation du ministre des Collèges et des Universités. L’arrêté peut être révoqué, car les entreprises couvertes par l’exemption ne sont pas désignées comme des projets soumis à la LEE dans le règlement proposé et ne font pas l’objet d’une évaluation environnementale de portée générale autorisée.
  56. Exemption – Section 30, MITA 01, décret 2888/76
    Cet arrêté exemptait des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales la sélection et l’acquisition d’un site pour le développement d’une industrie lourde à Edwardsburgh. L’arrêté est caduc (l’entreprise a été mise en œuvre) et par conséquent, cet arrêté peut être révoqué.
  57. Exemption - Ontario Northland Transportation Commission, MNA 04, décret 1009/81, Règl. de l’Ont. 285/81
    Cet arrêté exemptait des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales les activités de construction de la Commission de transport Ontario Northland. Cet arrêté peut être révoqué, car il est proposé de désigner certaines activités de la Commission de transport Ontario Northland comme des projets soumis à la LEE. L’arrêté peut être révoqué parce qu’il n’est plus nécessaire ou pertinent.
  58. Declaration – Ontario Northland Transportation Commission Proposal to Dredge the Navigational Channel Between Moosonee and Moose Factory Island, du 28 août 2002, décret 1523/2002
    Cette ordonnance déclaratoire a été prise pour exempter des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales le dragage du chenal de navigation entre Moosonee et Moose Factory Island, conformément à l’article 3.2. Cette ordonnance peut être révoquée, car le dragage n’est pas désigné dans le règlement proposé comme un projet soumis à la LEE et ne fait pas l’objet d’une évaluation environnementale de portée générale autorisée.
  59. Compliance Order - Ministry of Natural Resources, MNR-C-2, décret 2091/90
    L’arrêté exemptait des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales la construction, l’exploitation et l’entretien futurs de la route d’accès principale, l’agrandissement du chemin Red Squirrel, dans l’unité de gestion forestière de la Couronne de Latchford. L’arrêté peut être révoqué, car les entreprises couvertes par l’exemption ne sont pas désignées comme des projets soumis à la LEE dans le règlement proposé et ne font pas l’objet d’une évaluation environnementale de portée générale autorisée.
  60. Exemption – Section 30, MNR 01, décret 2891/76
    Cet arrêté visait à exempter des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales les activités du ministère des Richesses naturelles et des Forêts relatives à la protection contre les incendies de forêt et les opérations supplémentaires de lutte contre les incendies. Cet arrêté peut être révoqué, car les entreprises couvertes par l’exemption ne sont pas désignées comme des projets soumis à la LEE dans le règlement proposé et ne font pas l’objet d’une évaluation environnementale de portée générale autorisée. Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts a des structures de programmes existantes conçues pour soutenir la mise en œuvre du programme décrit dans l’arrêté afin de garantir la surveillance et la protection continues de l’environnement.
  61. Exemption - Ministry of Natural Resources, MNR 33, décret 673/81, Règl. de l’Ont. 164/81
    Cet arrêté visait à exempter de la Loi sur les évaluations environnementales les activités de relevé des ressources minérales de la Commission géologique de l’Ontario, comme les levés sismiques, le forage et d’autres levés géophysiques ou géochimiques. Cet arrêté peut être révoqué, car il n’est pas proposé que les entreprises couvertes par l’exemption soient désignées comme des projets soumis à la LEE et elles ne font pas l’objet d’une évaluation environnementale de portée générale autorisée. La Commission géologique de l’Ontario du ministère des Mines est responsable du respect des exigences Règlementaires pour garantir la protection de l’environnement.
  62. Exemption – Ministry of Natural Resources, MNR 35/3, décret 2733/84, Règl. de l’Ont. 711/84
    Cet arrêté exemptait des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales les activités de levé sismique qui comprennent l’utilisation d’explosifs comme sources de production de vagues. L’arrêté peut être révoqué, car les entreprises couvertes par l’exemption ne sont pas désignées comme des projets soumis à la LEE dans le règlement proposé et ne font pas l’objet d’une évaluation environnementale de portée générale autorisée.
  63. Exemption – Ministry of Natural Resources, MNR 41, décret 3385/82, Règl. de l’Ont. 12/83
    Cet arrêté d’exemption a été pris pour l’exemption des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales la planification et la mise en œuvre d’activités de gestion forestière au sud des unités de gestion forestière du ministère des Richesses naturelles dans les forêts touchées par une entente, les terres privées en vertu de la Loi sur l’amélioration des terrains boisés, et les terres de la Couronne. L’arrêté peut être révoqué, car les activités de gestion forestière ne sont pas désignées dans le règlement proposé comme des projets soumis à la LEE et ne font pas l’objet d’une évaluation environnementale de portée générale autorisée.
  64. Exemption - Ministry of Natural Resources, MNR 42, décret 305/85, Règl. de l’Ont. 109/85
    Cet arrêté visait à exempter les activités de gestion des populations et des habitats fauniques conduites par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts, comme l’application des limites de prises, l’accès contrôlé et les améliorations des habitats. L’arrêté peut être révoqué, car ces activités ne sont pas désignées dans le règlement proposé comme des projets soumis à la LEE et ne font pas l’objet d’une évaluation environnementale de portée générale autorisée. Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts a également affirmé qu’il existe des structures de programmes conçues pour soutenir la mise en œuvre du programme décrit dans l’arrêté.
  65. Exemption – Section 30, MOE 10, décret 1035/78
    Cet arrêté a été pris pour le projet d’approvisionnement en eau du canton de Clarence, dont un système de conduite de collecteur et de distribution et le transport d’eau des nouveaux puits créés à la zone de McCrea Heights. Les travaux indiqués dans l’arrêté, dont les puits et le poste de relevage ou le château d’eau, ont été déclassés.
  66. Exemption – Section 30, MOE 11, décret 2210/78
    Cet arrêté a été pris en 1978 pour la construction et l’exploitation du projet d’adduction d’eau provincial des cantons de Stephen et de Hay. Les travaux sont achevés, et l’adduction d’eau de Stephen et Hay fait maintenant partie du réseau de distribution d’eau de South Huron. L’arrêté peut être révoqué parce qu’il est caduc; l’entreprise a été mise en œuvre.
  67. Exemption – Section 30, MOE 15, décret 1295/79
    Cet arrêté a été pris en 1979 pour la construction et l’exploitation du projet d’adduction d’eau provincial combiné du village d’Erieau. La station de traitement de l’eau de la plage Érié a depuis été déclassée et remplacée par la station de traitement d’eau de South Chatham-Kent.
  68. Exemption – Section 30, MOE 18, décret 3125/79
    Cet arrêté a été pris en 1979 pour la reconstruction en urgence du barrage de Farr Creek dans la ville de Haileybury. Le bassin de Farr Creek est conçu pour capter les résidus miniers dans le lac Crosswise pour éviter l’érosion des résidus et la pollution du lac Timiskaming et a été reconstruit. L’arrêté peut être révoqué parce qu’il est caduc; l’entreprise a été mise en œuvre.
  69. Declaration – Ministry of the Environment, MOE 41/2, décret 1914/2005
    Cet arrêté a été pris pour les activités relatives aux travaux de nettoyage ou de remise en état, effectuées par le ministère de l’Environment en vertu de diverses lois. Cet arrêté peut être révoqué, car les entreprises couvertes par l’exemption ne sont pas désignées comme des projets soumis à la LEE dans le règlement proposé et ne font pas l’objet d’une évaluation environnementale de portée générale autorisée.
  70. Exemption – Section 30, MOE 6, décret 1798/77
    Cet arrêté a été pris pour la construction et l’exploitation du programme provincial d’adduction d’eau de la collectivité de Serpent River du district en voie d’organisation de North Shore, consistant à financer et à fournir de l’équipement d’adoucissement de l’eau pour les réseaux d’approvisionnement en eau actuels. Le ministère ne construit ou n’exploite plus les réseaux d’eau dans la province, et le canton de North Shore possède maintenant l’installation locale. Cet arrêté peut être révoqué parce qu’il est caduc.
  71. Exemption – Section 30, MTCF-6, décret 2890/76
    Cet arrêté a été pris pour exempter des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales l’activité consistant à réaliser l’exploitation et la construction de lignes ferroviaires de banlieue, de gares de triage ou de terminaux nouveaux ou agrandis qui ne sont pas uniquement destinés aux chemins de fer de banlieue, ainsi que les itinéraires de bus nouveaux, agrandis ou prolongés sur les voies publiques. L’arrêté peut être révoqué, car la Loi sur la Régie des transports en commun de la région de Toronto a été abrogée, et l’arrêté est sans effet.
  72. Exemption – Section 30, MTC 6/2, décret 1047/79
    Cet arrêté exemptait des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales les activités d’exploitation et de construction relatives aux itinéraires des bus et des trains de banlieue. Cet arrêté peut être révoqué, car la Loi sur la Régie des transports en commun de la région de Toronto a été abrogée, et l’arrêté est sans effet.
  73. Exemption – Section 30, MTC1/2, décret 2138/79
    Cet arrêté exemptait des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales les activités de construction et d’entretien en vertu du programme de construction d’immobilisations routières du ministère des Transports. Cet arrêté peut être révoqué, car l’évaluation environnementale de portée générale du ministère des Transports pour les routes provinciales s’applique à certaines des entreprises décrites dans l’arrêté. Les autres entreprises couvertes par l’exemption ne sont pas désignées comme des projets soumis à la LEE dans le règlement proposé et ne font pas l’objet d’une évaluation environnementale de portée générale autorisée.
  74. Exemption – Section 30, MTCC-3, décret 2890/76
    Cet arrêté exemptait le programme de communications dans les régions éloignées du Nord des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales. Cet arrêté peut être révoqué, car les entreprises couvertes par l’exemption ne sont pas désignées comme des projets soumis à la LEE dans le règlement proposé et ne font pas l’objet d’une évaluation environnementale de portée générale autorisée.
    Le ministère des Transports a des structures de programmes existantes conçues pour soutenir la mise en œuvre du programme décrit dans l’arrêté. La révocation de l’arrêté n’aura pas d’incidence sur la consultation avec les communautés autochtones. Le ministère des Transports continuera à mettre en application le programme de manière transparente afin de garantir des avantages environnementaux, récréatifs et économiques pour la population de l’Ontario.
  75. Exemption – Section 30, MTC4/2, décret 1357/79
    Cet arrêté exemptait le programme de construction d’aéroports dans les régions éloignées des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales. Cet arrêté peut être révoqué, car les entreprises couvertes par l’exemption ne sont pas désignées comme des projets soumis à la LEE dans le règlement proposé et ne font pas l’objet d’une évaluation environnementale de portée générale autorisée.
    Le ministère des Transports a des structures de programmes existantes conçues pour soutenir la mise en œuvre du programme décrit dans l’arrêté. La révocation de l’arrêté n’aura pas d’incidence sur la consultation avec les communautés autochtones. Le ministère des Transports continuera à mettre en application le programme de manière transparente afin de garantir des avantages environnementaux, récréatifs et économiques pour la population de l’Ontario.
  76. Exemption – Section 30, M.TEI-3, décret 498/77
    Cet arrêté exemptait le Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales. L’arrêté peut être révoqué, car les plans, y compris le Plan d’aménagement de la ceinture ouest de promenades, sont désignés comme des projets soumis à la LEE dans le règlement proposé et ne font pas l’objet d’une évaluation environnementale de portée générale autorisée.
  77. Exemption – Section 30, M.TEI-4, décret 498/77
    Cet arrêté exemptait des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales le programme de planification, de conception et de construction de logements et de routes d’accès dans le parc de maisons mobiles de Temagami (Goward). L’arrêté peut être révoqué, car les entreprises couvertes par l’exemption ne sont pas désignées comme des projets soumis à la LEE dans le règlement proposé et ne font pas l’objet d’une évaluation environnementale de portée générale autorisée.
  78. Exemption – Section 30, M.TEI-6, décret 498/77
    Cet arrêté exemptait des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales l’activité consistant à faire l’acquisition de terrains par la Société foncière de l’Ontario. L’arrêté peut être révoqué, car les entreprises couvertes par l’exemption ne sont pas désignées comme des projets soumis à la LEE dans le règlement proposé et ne font pas l’objet d’une évaluation environnementale de portée générale autorisée.
  79. Exemption – Corporation of the City of North Bay, NORT-C-1, Interim Landfill Expansion, décret 927/87, Règl. de l’Ont. 222/87
    Cet arrêté exemptait des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales l’agrandissement, l’exploitation et la fermeture du lieu d’enfouissement de la ville de North Bay. L’arrêté peut être révoqué, car il est caduc; l’entreprise a été mise en œuvre, et le lieu est fermé.
  80. Exemption – Section 30, OHK-11, décret 2887/76
    Cet arrêté exempte des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales la planification, la conception, la construction, l’exploitation et l’entretien des lignes de transport d’énergie, les postes de transformation et les postes de sectionnement associés à la conception des projets de la ceinture des promenades. L’arrêté peut être révoqué, car il est proposé de maintenir l’exemption qu’il prévoit dans un règlement.
  81. Order made under the Environmental Assessment Act, OH-31, décret 2918/84, Règl. de l’Ont. 747/84
    Cet arrêté exempte des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales la planification, la conception, le déroulage, l’exploitation, l’entretien et le retrait ultérieur de conducteurs et d’isolateurs de 230 kV sur deux lignes de transport d’énergie de 500 kV. L’arrêté peut être révoqué, car certaines entreprises visées dans l’arrêté ont été mises en œuvre, et il donc considéré comme caduc. Les futures mises en œuvre d’autres aspects de l’arrêté ne sont pas désignées comme des projets soumis à la LEE dans le règlement proposé et ne font pas l’objet d’une évaluation environnementale de portée générale autorisée.
  82. Exemption – The Regional Municipality of Peel, PEEL-RG-1, décret 1859/90, Règl. de l’Ont. 397/90
    Cet arrêté exemptait des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales l’activité consistant à établir, à exploiter et à fermer un lieu d’enfouissement des déchets appelé VIB. L’arrêté peut être révoqué, car les désignations des projets de déchets dans le règlement proposé désignant les projets soumis à la LEE s’appliqueront si les activités couvertes par cette exemption sont poursuivies à l’avenir.
  83. Suspension – The Regional Municipality of Peel, décret 2603/90, Règl. de l’Ont. 658/90
    Cet arrêté suspendait l’exemption donnée par l’arrêté d’exemption déposé sous le nom Règl. de l’Ont. 397/90 (PEEL-RG-1). L’arrêté peut être révoqué parce que l’arrêté déposé sous le nom Règl. de l’Ont. 397/90 est révoqué, et les désignations des projets de déchets dans le règlement proposé désignant les projets soumis à la LEE s’appliqueront si les activités visées par cet arrêté sont poursuivies à l’avenir.
  84. Declaration – Acquisition of Lands in the Township of Uxbridge, PIR/MMAH 01, décret 1815/2007
    Cet arrêté déclarait que l’acquisition de terrains dans le canton d’Uxbridge n’était pas soumise à la Loi sur les évaluations environnementales. L’arrêté peut être révoqué parce qu’il est caduc; l’entreprise a été mise en œuvre.
  85. Exemption – Regional Municipality of Hamilton-Wentworth, RMHW-1, décret 1868/80, Règl. de l’Ont. 675/80
    Cet arrêté exemptait des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales l’activité consistant à faire l’acquisition de terrains aux fins de l’autoroute de Redhill Creek. L’arrêté peut être révoqué parce qu’il est caduc; l’entreprise a été mise en œuvre.
  86. Declaration – Regional Municipality of Hamilton-Wentworth, RMHW-02, décret 582/97
    Cet arrêté exemptait des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales l’activité consistant à élaborer et à mettre en œuvre des améliorations à l’autoroute de Redhill Creek. L’arrêté peut être révoqué parce qu’il est caduc; l’entreprise a été mise en œuvre.
  87. Declaration Order – Allowing Physical Changes on Spadina Avenue and Approval of an Amending Procedure for Future Changes, TTC-05, décret 948/98
    Cet arrêté déclarait que la mise en œuvre de changements matériels au projet de transport léger sur rail de l’avenue Spadina n’était pas soumise à la Loi sur les évaluations environnementales. L’arrêté peut être révoqué parce qu’il est caduc; l’entreprise a été mise en œuvre.
  88. Toronto Transit Commission’s (TTC) Union Station Second Platform and Concourse Improvements Project, décret 2292/2004
    L’arrêté déclarait que les projets de construction d’un deuxième quai et de rénovation du hall à la station de métro Union de la Commission de transport de Toronto (CTT) n’étaient pas soumis à la Loi sur les évaluations environnementales. L’arrêté peut être révoqué parce qu’il est caduc; les entreprises ont été mises en œuvre.
  89. Declaration Order - University of Waterloo Stratford Campus, décret 1546/2010
    Cet arrêté déclarait que l’établissement d’un nouveau campus de recherche et d’enseignement sur les médias numériques dans la ville de Stratford n’était pas soumis à la Loi sur les évaluations environnementales. L’arrêté peut être révoqué parce qu’il est caduc; l’entreprise a été mise en œuvre.
  90. Declaration - Cardiff Transformer Station, décret 986/2004
    Cet arrêté déclarait que la construction d’un nouveau poste de transformation de 230 kV n’était pas soumise à la Loi sur les évaluations environnementales. L’arrêté peut être révoqué parce qu’il est caduc; l’entreprise a été mise en œuvre.
  91. Declaration – Ministry of Natural Resources, MNR-72, décret 1850/2003
    Cet arrêté déclarait que l’établissement de la réserve de conservation Our Colleagues n’était pas soumis à la Loi sur les évaluations environnementales. L’arrêté peut être révoqué parce qu’il est caduc; l’entreprise a été mise en œuvre.
  92. Declaration – Ministry of Natural Resources, MNR-73, décret 193/2006
    Cet arrêté déclarait que l’aliénation de terres de la Première Nation de Weenusk pour la construction d’une route d’hiver de Peawanuck à Fort Severn n’était pas soumise à la Loi sur les évaluations environnementales. L’arrêté peut être révoqué parce qu’il est caduc; l’entreprise a été mise en œuvre.
  93. Déclaration relative au puits d’urgence de Sunderland, décret 792/2018
    Cet arrêté déclarait que la construction, l’exploitation et l’entretien d’un puits d’eau potable d’urgence à un nouveau site de puits municipal, d’un nouveau système modulaire de traitement de l’eau potable, d’une nouvelle route d’accès en gravier; et d’une nouvelle conduite d’eau principale ne sont pas soumis à la Loi sur les évaluations environnementales. L’arrêté peut être révoqué parce que le projet est achevé.
  94. Déclaration - Modifications par la municipalité régionale de York au système d’égouts de York Durham (conduites de refoulement et station de pompage), décret 399/2018
    Cet arrêté déclarait que la construction, l’exploitation et l’entretien d’une nouvelle conduite de refoulement et les modifications à la station de pompage ne sont pas soumis à la Loi sur les évaluations environnementales. L’arrêté peut être révoqué parce que le projet est achevé.
  95. Declaration – The Solicitor General and Minister of Correctional Services, SGCS-3, décret 1505/98
    Cet arrêté déclarait que la construction et l’exploitation d’un établissement correctionnel ne sont pas soumises à la Loi sur les évaluations environnementales. L’arrêté peut être révoqué parce qu’il est caduc; l’entreprise a été mise en œuvre. Certaines autres activités couvertes par l’exemption ne sont pas désignées comme des projets soumis à la LEE dans le règlement proposé et ne font pas l’objet d’une évaluation environnementale de portée générale autorisée.
  96. Declaration – Ministry of the Solicitor General and Correctional Services, SGCS-1, décret 1395/97
    Cet arrêté déclarait que l’agrandissement de l’établissement correctionnel de Maplehurst n’est pas soumis à la Loi sur les évaluations environnementales. L’arrêté peut être révoqué parce qu’il est caduc, l’entreprise a été mise en œuvre. Certaines autres activités couvertes par l’exemption ne sont pas désignées comme des projets soumis à la LEE dans le règlement proposé et ne font pas l’objet d’une évaluation environnementale de portée générale autorisée.
  97. Déclaration - Monument commémoratif de la guerre en Afghanistan, Queen’s Park, MTCS-2, décret 806/2019
    Cette ordonnance déclarait que la construction et l’entretien d’un monument commémoratif pour rendre hommage aux héros de la guerre en Afghanistan sur la pelouse sud de l’Assemblée législative à Queen’s Park ne sont pas soumis à la Loi sur les évaluations environnementales. L’arrêté peut être révoqué parce que le projet est achevé.
  98. Declaration – The Solicitor General and Minister of Correctional Services, SGCS-2, décret 578/98
    Cet arrêté déclarait que la construction et l’exploitation d’un établissement correctionnel ne sont pas soumises à la Loi sur les évaluations environnementales. L’arrêté peut être révoqué parce qu’il est caduc, l’entreprise a été mise en œuvre. Certaines autres activités couvertes par l’exemption ne sont pas désignées comme des projets soumis à la LEE dans le règlement proposé et ne font pas l’objet d’une évaluation environnementale de portée générale autorisée.
  99. Exemption – Minister of Transportation and Communications, MTC-4, décret 2890/79
    Cet arrêté exemptait l’exécution du programme de construction d’aéroports dans les régions éloignées des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales. L’arrêté peut être révoqué, car les activités couvertes par l’exemption ne sont pas désignées comme des projets soumis à la LEE dans le règlement proposé et ne font pas l’objet d’une évaluation environnementale portée générale autorisée.
  100. Exemption – Ministry of Transportation and Communications, MTC-47, décret 3002/81, Règl. de l’Ont. 736/81
    Cet arrêté exemptait des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales l’activité consistant à planifier, concevoir, construire et exploiter l’autoroute 403 entre l’autoroute 5 et la Queen Elizabeth Way. L’arrêté peut être révoqué, car le projet a été achevé.
  101. Exemption – Ministry of Transportation and Communications, MTC-52, décret 2865/83, Règl. de l’Ont. 707/83
    Cet arrêté exemptait des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales l’activité consistant à réaliser la planification, la conception, la construction et l’exploitation de la partie du programme de construction d’installations permanentes de l’autoroute 403 entre l’autoroute 5 et l’intersection proposée avec l’autoroute 407, et de l’autoroute 407 à partir de l’intersection proposée avec l’autoroute 403 jusqu’à l’autoroute 48. L’arrêté peut être révoqué parce que le projet est achevé.
  102. Exemption – Township of Alice and Fraser, ALIC-TP-2, décret 1322/99
    Cet arrêté exemptait des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales l’utilisation continue du lieu d’enfouissement du canton d’Alice et de Fraser. L’arrêté peut être révoqué parce que le projet est achevé.
  103. Laflèche Waste Disposal Facility, PRLF-1, décret 168/2004
    Cet arrêté déclarait l’utilisation de cendres de grille pour remplacer le sable pour la construction de routes, le système de collecte des lixiviats et pour la couverture quotidienne à l’installation de traitement des déchets de l’Est de l’Ontario n’est pas soumise à la Loi sur les évaluations environnementales. L’arrêté peut être révoqué parce que le projet est achevé.
  104. Laflèche Waste Disposal Facility, PRLF-2, décret 524/2006
    Cet arrêté déclarait que l’augmentation du taux annuel de remplissage à l’installation de traitement des déchets de l’Est de l’Ontario de 200 000 à 300 000 tonnes de déchets n’est pas soumise à la Loi sur les évaluations environnementales. L’arrêté peut être révoqué parce que le projet est achevé.

Autres raisons :

  1. La révocation des arrêtés ci-dessus ne causera pas de préjudices, de dommages ou d’inconvénients aux personnes ou aux biens.
  2. Aucune incidence importante sur l’environnement n’a été détectée qui découlerait de la révocation de ces arrêtés.
  3. Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs souhaite s’assurer que la liste des arrêtés actifs pris en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales et celle des règlements sur « Lois-en-ligne » sont à jour.

La présente ordonnance déclaratoire est soumise aux modalités suivantes :

  1. Ces révocations n’ont pas d’incidence sur l’application antérieure des arrêtés ainsi révoqués.
  2. La présente ordonnance déclaratoire révoquant les arrêtés énumérés ci-dessus s’applique à l’entrée en vigueur du paragraphe 3 (2) de l’annexe 6 de la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la covid-19.

Fait le 26 janvier à Toronto.

[Original Signé par]
Ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

Approuvé par décret en conseil No [ ]/2024
Date d’approbation du décret

Personne-ressource de la Direction des évaluations environnementales : Dilek Postacioglu
No de téléphone : 647 293-7449
Fichier d’évaluation environnementale no :

[L’ensemble ou une partie du présent décret n’est disponible qu’en anglais. Pour de plus amples renseignements sur le présent décret, veuillez communiquer avec le ministère responsable.]

Décret 277/2024