Annexe

Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2023 visant l’aménagement de davantage de mines

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er avril 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de laLoi de 2023 visant l’aménagement de davantage de mines, chap. 6, qui modifient la Loi sur les mines :
art. 1 (1), 4-8, 10, 11 (1), (3), (4), 13 (1), (2), (4), 14-16, 17 (1)-(3), (5), (6), 21, 22 (2)-(4), 23, 24, 25 (1) (b), (2), 27, 28 (1).

Décret 278/2024