Annexe

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2017 sur le renforcement de la protection des consommateurs ontariens

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 1er juillet 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 sur le renforcement de la protection des consommateurs ontariens, chap. 33 :
    Annexe 3, art. 1-37 (la Loi de 2017 sur la vente de billets).
  2. le 1er juillet 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 sur le renforcement de la protection des consommateurs ontariens, chap. 33, qui modifie la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis :
    Annexe 3, art. 38.
  3. le 1er juillet 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 sur le renforcement de la protection des consommateurs ontariens, chap. 33, qui abroge la Loi sur le trafic des billets de spectacle :
    Annexe 3, art. 39.
  4. le 1er juillet 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 sur le renforcement de la protection des consommateurs ontariens, chap. 33, qui abroge le Règl. de l’Ont. 151/15 (Exemptions), pris en vertu de la Loi sur le trafic des billets de spectacle :
    Annexe 3, art. 40.

Décret 300/2018