Annexe - Décret 388/2023
Décret 388/2023
Annexe
Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er juillet 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité, chap. 17, qui modifient la Loi sur les régimes de retraite :
Annexe 33, art. 11 (2), 13.
Mis à jour : 06 avril 2023
Date de publication : 06 avril 2023