Annexe A – description officielle des biens-fonds

Part Bridgewater ST PL251 Village of Chippawa; Being parts 1 and 2, PL 59R-17153, Niagara Falls

L’annexe A n’est pas disponible en français. L’annexe contient les descriptions juridiques de douze biens à l’égard desquels il y aura un transfert de contrôle du ministre de l’Infrastructure à la Commission des parcs du Niagara.

[L’ensemble ou une partie du présent décret n’est disponible qu’en anglais. Pour de plus amples renseignements sur le présent décret, veuillez communiquer avec le ministère responsable.]

Décret 392/2023