Décret 392/2023

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que la Commission des parcs du Niagara (la « Commission ») est propriétaire des biens-fonds décrits à l’annexe A (les « biens-fonds »);

Et attendu que, conformément à une Convention d’empiètement datée du 6 novembre 2020, la Commission a accepté de vendre les biens-fonds à la société 2702625 Ontario Inc., sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil;

Par conséquent, en vertu de l’article 7de la Loi sur les parcs du Niagara, L.R.O. 1990, chap. N. 3, en sa version modifiée, l’approbation est par les présentes donnée à la Commission de :

1. vendre les biens-fonds à la société 2702625 Ontario Inc.;
2. signer les documents qui peuvent être nécessaires à cette fin.

Annexe A