Annexe

Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2020 pour un système judiciaire plus efficace et plus solide

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er avril 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 pour un système judiciaire plus efficace et plus solide, chap. 11, qui modifient la Loi de 2001 sur les recours civils :
Annexe 3, art. 1 (2), (3), 15 (2).

Décret 441/2024