Annexe - Décret 445/2024
Décret 445/2024
Annexe
Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2023 sur la réduction des inefficacités (modifiant des lois sur les infrastructures)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 1er avril 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2023 sur la réduction des inefficacités (modifiant des lois sur les infrastructures), chap. 5, qui modifient la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure :
Annexe 2, art. 1, 2. - le 1er avril 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2023 sur la réduction des inefficacités (modifiant des lois sur les infrastructures), chap. 5, qui modifie la Loi de 1996 sur AgriCorp :
Annexe 2, art. 3. - le 1er avril 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2023 sur la réduction des inefficacités (modifiant des lois sur les infrastructures), chap. 5, qui modifie la Loi sur le Conseil des arts :
Annexe 2, art. 4. - le 1er avril 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2023 sur la réduction des inefficacités (modifiant des lois sur les infrastructures), chap. 5, qui modifie la Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés :
Annexe 2, art. 5. - le 1er avril 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2023 sur la réduction des inefficacités (modifiant des lois sur les infrastructures), chap. 5, qui modifie la Loi de 1993 sur le plan d’investissement :
Annexe 2, art. 6. - le 1er avril 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2023 sur la réduction des inefficacités (modifiant des lois sur les infrastructures), chap. 5, qui modifie la Loi de 1996 sur l’Office de la qualité et de la responsabilité en éducation :
Annexe 2, art. 7. - le 1er avril 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2023 sur la réduction des inefficacités (modifiant des lois sur les infrastructures), chap. 5, qui modifie la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers :
Annexe 2, art. 8. - le 1er avril 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2023 sur la réduction des inefficacités (modifiant des lois sur les infrastructures), chap. 5, qui modifie la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie :
Annexe 2, art. 9. - le 1er avril 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2023 sur la réduction des inefficacités (modifiant des lois sur les infrastructures), chap. 5, qui modifie le Code des droits de la personne :
Annexe 2, art. 10. - le 1er avril 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2023 sur la réduction des inefficacités (modifiant des lois sur les infrastructures), chap. 5, qui modifie la Loi de 2021 sur la Commission des valeurs mobilières :
Annexe 2, art. 11.
Mis à jour : 08 avril 2024
Date de publication : 08 avril 2024