Annexe

Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2024 sur la construction sécuritaire des infrastructures

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er mai 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 sur la construction sécuritaire des infrastructures, chap. 1, qui modifient la Loi de 2012 sur un système d’information sur les infrastructures souterraines en Ontario :
art. 8 (7), 9 (7), 12.

Décret 448/2024