Annexe

Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2023 pour plus de bon sens et moins de formalités administratives

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er juillet 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2023 pour plus de bon sens et moins de formalités administratives, chap. 20, qui modifient la Loi sur le patrimoine de l’Ontario :
Annexe 14, art. 1-3.

Décret 564/2024