Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2021 visant à offrir davantage de soins, à protéger les personnes âgées et à ouvrir plus de lits

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 16 mars 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à offrir davantage de soins, à protéger les personnes âgées et à ouvrir plus de lits, chap. 39, qui modifient la Loi de 2010 sur les maisons de retraite :
Annexe 3, art. 2 (3), 5, 7, 9, 12, 13 (1), 15 (1), (4), (5).

Décret 575/2022