Annexe

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2014 sur l'amélioration du lieu de travail au service d'une économie plus forte

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 6 avril 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2014 sur l'amélioration du lieu de travail au service d'une économie plus forte, chap. 10, qui modifient la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail :

Annexe 5, art. 1, 2.

Décret 616/2018