L’ensemble ou une partie du présent décret n’est disponible qu’en anglais. Pour de plus amples renseignements sur le présent décret, veuillez communiquer avec le ministère responsable. Une brève description du décret est fournie ci-dessous à titre indicatif seulement.

L’Annexe A du présent décret constitue la réponse au rapport de la Commission du 10 novembre 2017 et à l’addenda au rapport du 26 mars 2018 de la quatrième Commission de rémunération des juges suppléants. La réponse, qui est émise par la présidente du Conseil du Trésor au nom de la lieutenante-gouverneure en conseil, accepte les recommandations contenues dans le rapport et transmet également l’appréciation du gouvernement pour le travail des juges suppléants.