Annexe - Décret 775/2017
Décret 775/2017
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2017 sur l'allègement du fardeau réglementaire
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 1er septembre 2017 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 sur l'allègement du fardeau réglementaire, chap. 2, qui modifie la Loi de 2006 sur l’ accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire :
Annexe 9, art. 2, 4, 5, 6.
- le 1er septembre 2017 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 sur l'allègement du fardeau réglementaire, chap. 2, qui modifie la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées :
Annexe 9, art. 11, 12.
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 28 avril 2017