Annexe - Décret 782/2023

Annexe

Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2022 sur la préparation aux pandémies et aux situations d’urgence

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1^er juillet 2023 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2022 sur la préparation aux pandémies et aux situations d’urgence, chap. 11, qui modifie la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence :
Annexe 1, art. 2.

Décret 782/2023