Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2018 abrogeant la Loi sur l’énergie verte

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er juin 2019 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2018 abrogeant la Loi sur l'énergie verte, chap. 16, qui modifient la Loi sur l’aménagement du territoire :
art. 8 (4), (5), (6), (7), (8), (9), (10).

Décret 805/2019