Plan De Liquidation De La Société D’exploitation De La Place De L’ontario

Rapport de dissolution de l’organisme

Aperçu de la Société d’exploitation de la Place de l’Ontario

Objectif

Dans l’Énoncé économique d’automne de 2018, la Province a présenté des modifications à la Loi de 1990 sur la Société d’exploitation de la Place de l’Ontario pour rationaliser les exigences de liquidation de la Société d’exploitation de la Place de l’Ontario (l’« organisme » ou la « Société »). La Loi de 2018 abrogeant la Loi sur la Société d’exploitation de la Place de l’Ontario a également été adoptée en décembre 2018, mais elle n’a pas encore été promulguée. Une fois qu’elle le sera, cette loi dissoudra officiellement la Société d’exploitation de la Place de l’Ontario. La dissolution de la Société d’exploitation de la Place de l’Ontario permettra l’instauration d’axes de responsabilité et d’une prise de décision rationalisée pour assurer un meilleur réaménagement de la Place de l’Ontario.

Depuis 2018, le mandat de la Société d’exploitation de la Place de l’Ontario est prolongé chaque année afin de gérer les activités en cours sur le site. Actuellement, le mandat de la Société d’exploitation de la Place de l’Ontario est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023.

La Loi de 1990 sur la Société d’exploitation de la Place de l’Ontario prévoit que le conseil d’administration de la Société d’exploitation de la Place de l’Ontario prépare une proposition de plan pour la liquidation de la Société d’exploitation de la Place de l’Ontario et le transfert de ses éléments d’actif et de passif et de ses droits et obligations à la Couronne du chef de l’Ontario.

Ce plan de liquidation doit être approuvé par la lieutenante-gouverneure en conseil. Une fois approuvé, ce document servira à guider et à éclairer la mise en œuvre du plan de liquidation de la Société d’exploitation de la Place de l’Ontario et le transfert des éléments d’actif et de passif requis et des responsabilités opérationnelles de la Société d’exploitation de la Place de l’Ontario au ministère de l’Infrastructure.

Mandat de l’organisme

La Société d’exploitation de la Place de l’Ontario est un organisme du ministère de l’Infrastructure et est responsable des activités courantes de la Place de l’Ontario.

La Société d’exploitation de la Place de l’Ontario est une entreprise opérationnelle dirigée par un conseil d’administration. Elle est régie par la directive concernant les organismes et les nominations. Son acte constitutif est la Loi de 1990 sur la Société d’exploitation de la Place de l’Ontario. Il s’agit d’un organisme public rattaché à la Commission en vertu de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario et du Règlement de l’Ontario 146/10.

Les objectifs de la Société comprennent l’exploitation de la Place de l’Ontario à des fins récréatives, culturelles, éducatives ou commerciales, à des fins de divertissement, de recherche ou d’exposition ou à des fins publiques, l’élaboration des projets et des programmes qui permettent à la population de l’Ontario de mieux apprécier la province ainsi que ses réalisations et son potentiel et de fournir aux artistes de talent de la province l’occasion d’exposer leurs œuvres et de faire valoir leurs possibilités.

La Société élabore également des programmes spéciaux pour rehausser l’image de la province et coordonner les activités avec l’Exposition nationale du Canada, et fait ce que le ministre peut exiger et le conseille sur les projets et programmes avantageux pour l’ensemble de la province.

Contexte historique et actuel

Les activités sur le site ont beaucoup évolué au fil des décennies. Alors que le site était originalement utilisé sur le modèle d’un parc payant, il a été fermé aux visiteurs en 2011. Au cours des années 2010, des efforts ont été déployés pour rétablir des projets à plus petite échelle de manière plus durable, comme des concerts, des partenariats avec des artistes locaux et des projections de film à la Cinésphère. En 2017, le parc Trillium a ouvert au public à l’est de l’île.

En 2018, le gouvernement de l’Ontario a annoncé son engagement à réaménager la Place de l’Ontario pour en faire une destination de classe mondiale ouverte toute l’année. Dans l’Énoncé économique d’automne de 2019, le gouvernement s’est engagé publiquement à offrir aux partenaires commerciaux un site prêt à être réaménagé à la Place de l’Ontario et à améliorer l’accessibilité au site. À l’occasion de ce processus, les entreprises Therme Canada et

Live Nation ont été sélectionnées comme partenaires du site pour offrir la future programmation, les infrastructures et les services de la Place de l’Ontario. En 2023, le gouvernement a également annoncé ses intentions de déplacer le Centre des sciences de l’Ontario à la Place de l’Ontario pour créer une destination emblématique sur le rivage de Toronto afin d’attirer des visiteurs de l’Ontario et du monde entier, en offrant des activités ludiques aux personnes de tous âges.

Étant donné cette vision pour la Place de l’Ontario, le modèle opérationnel actuel est corrigé pour faire avancer le projet.

Proposition de plan pour la liquidation de la Société d’exploitation de la Place de l’Ontario

Calendrier, construction, continuité des activités et ordre des exigences

Construction :

Dans le cadre du réaménagement de la Place de l’Ontario, des activités de construction se déroulent actuellement sur le site, comme les réparations de la Cinésphère, du complexe des pavillons et des ponts. Des travaux de construction supplémentaires commencent aussi au printemps 2023 pour moderniser l’infrastructure des services publics du site, comme la gestion des eaux de ruissellement, les services d’eau, d’électricité et de gaz.

L’installation des services publics et les activités de construction doivent s’intensifier en 2023. Alors que tous les efforts sont faits pour minimiser les perturbations de l’accès au public, la décision a été prise de limiter la programmation de la Place de l’Ontario en 2023 afin d’assurer la sécurité du public et des ouvriers.

Calendrier Et Ordre :

Transfert au ministère :

D’ici le 31 décembre 2023, les fonctions opérationnelles de la Société d’exploitation de la Place de l’Ontario devraient être transférées au ministère de l’Infrastructure (le « ministère »), tout comme le personnel requis et le budget des activités de la Place de l’Ontario. Le transfert du personnel opérationnel et associé permettra de garantir la continuité des activités de la Place de l’Ontario, car il offrira une connaissance de première main du site et de ses activités au ministère de l’Infrastructure.

Dissolution :

La Société d’exploitation de la Place de l’Ontario sera officiellement dissoute une fois que toutes les activités et les étapes de la liquidation seront terminées (y compris la vérification des états financiers définitifs et la fermeture des comptes bancaires). La dissolution exigera la promulgation de la Loi de 2018 abrogeant la Loi sur la Société d’exploitation de la Place de l’Ontario.

Gouvernance et dissolution du conseil de la Société

La nomination actuelle du président du conseil de la Société a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2023. Cependant, on veillera à ce qu’un président soit en place jusqu’à la

dissolution officielle de la Société d’exploitation de la Place de l’Ontario afin de superviser la Société tout au long des activités de dissolution qui doivent avoir lieu jusqu’à la dissolution.

Le ministère peut être tenu de souscrire une assurance de la responsabilité civile des administrateurs et des dirigeants et l’indemnisation du président pendant un certain temps après la dissolution. L’organisme collaborera avec le ministère de l’Infrastructure pour s’assurer que les protections appropriées sont en place. La nomination du président du conseil cadre avec la date de la dissolution.

Services de la Place de l’Ontario maintenus après la dissolution

Dans le cadre de la liquidation, il est prévu que la responsabilité des activités continues de la Place de l’Ontario soit transférée au ministère de l’Infrastructure. Pour le moment, les activités de la Place de l’Ontario devraient se poursuivent de la manière suivante (veuillez noter que ces activités peuvent faire l’objet de changements) :

  • Le parc Trillium restera ouvert tout au long de la construction, tant que c’est sans danger.
  • Les espaces de stationnement fonctionneront à capacité réduite.
  • Certains services du site demeureront requis dans certaines zones du site pendant la période de construction, comme le ramassage des ordures, l'entretien des biens patrimoniaux, la sécurité du site, les services de conciergerie, le labourage, l’aménagement paysager, l’entretien et les services électriques.

Contrat d’exploitation et obligations

L’organisme et le ministère de l’Infrastructure sont en train d’examiner les contrats d’exploitation et les obligations contractuelles afin de décider quels contrats doivent être transférés au ministère à la suite de la dissolution, et si certains doivent être résiliés à la suite de la liquidation et de la dissolution. L’organisme continuera cette analyse et s’assurera que l’analyse contractuelle et des contrats est conduite du point de vue de la gérance, juridique et de la responsabilité administrative.

Incidences sur les Ressources humaines

Afin de garantir la continuité des besoins opérationnels de la Place de l’Ontario pendant que le réaménagement pluriannuel du site est en cours, les activités de la Place de l’Ontario et les ressources en personnel correspondantes seront transférées au ministère de l’Infrastructure (le transfert devrait avoir lieu avant le 31 décembre 2023). À la suite du transfert, le personnel continuera à s’acquitter des obligations en cours tout en s’assurant que les activités de la Place de l’Ontario continuent à être offertes et sont gérées adéquatement.

Incidences financières

Actuellement, la Société d’exploitation de la Place de l’Ontario, en tant qu’entité juridique distincte, réalise son propre jeu d’états financiers, qui sont vérifiés par le Bureau du vérificateur général de l’Ontario. La Société fonctionne sur la base d’une année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Les activités financières de la Société sont alors comptabilisées dans les Comptes publics du ministère de l’Infrastructure sur une base consolidée (de la même façon, le budget est fourni sur une base consolidée dans le Budget des dépenses du ministère). Le ministère de l’Infrastructure verse également un paiement de transfert de fonctionnement annuel.

Les derniers états financiers de la Société d’exploitation de la Place de l’Ontario devraient porter sur l’exercice terminé le 31 décembre 2023. Par la suite, les affectations seront établies par le ministère de l’Infrastructure pour les dépenses connexes. Tous les postes du bilan restants seront transférés au ministère de l’Infrastructure, et les activités de trésorerie seront déplacées dans les comptes bancaires et les services marchands de la Fonction publique de l’Ontario (FPO).

Le ministère considère les sources principales du chapitre SP 3430 Opérations de restructuration des Normes comptables pour le secteur public comme la norme comptable globale pour l’évaluation des incidences comptables de la liquidation de la Société d’exploitation de la Place de l’Ontario et de sa fusion avec le ministère de l’Infrastructure.

Dépenses et revenus

Le 1er janvier 2024, tous les achats et toutes les autres dépenses devraient être reflétés dans les états financiers du ministère de l’Infrastructure au moyen du Système intégré de gestion de l’information financière (SIGIF). Le traitement des comptes fournisseurs sera transféré aux Services communs de l’Ontario (SCO), et les achats profiteront aussi des cartes d’achat et de déplacement de la FPO, de l’approvisionnement du SIGIF et d’autres services de la FPO.

Le 1er janvier 2024, les prévisions en matière de revenus de la Place de l’Ontario devraient faire partie du ministère de l’Infrastructure, et tous les revenus seront placés dans le Trésor de la FPO. Le traitement des comptes clients sera assuré par les SCO.

Éléments d’actif et de passif de l’organisme

Avant sa dissolution, la Société d’exploitation de la Place de l’Ontario cédera ses éléments d’actifs qui ne sont plus requis. Elle doit toutefois continuer à évaluer ses éléments d’actif et de passif sur la même base qu’avant la date du transfert. La Société d’exploitation de la Place de l’Ontario tiendra compte seulement des changements d’utilisation des éléments d’actif avant la date du transfert. Toute modification résultant de la restructuration ou de l'utilisation future sera effectuée dans le cadre du transfert ou après le transfert.

Les éléments d’actif et de passif restants seront transférés au ministère de l’Infrastructure à la date de la restructuration ou du transfert opérationnel. Le ministère réalisera également une évaluation compte par compte des éléments d’actif et de passif pour déterminer si une dépréciation des éléments d’actif ou de passif est nécessaire. Si la valeur comptable nette d’une immobilisation corporelle est supérieure aux avantages économiques futurs prévus liés à son utilisation, le ministère de l’Infrastructure la dépréciera au besoin pour établir un coût et des montants de cumul des amortissements plus appropriés pour l’élément d’actif. Si une hausse des éléments d’actif ou de passif nets découle de la restructuration, le ministère de l’Infrastructure déclarera soit un revenu pour une hausse des éléments d’actif nets, soit une dépense pour une augmentation des éléments de passif nets.

Il faut également noter que les biens immobiliers de la Société ont déjà été transférés dans le portefeuille immobilier général du gouvernement en 2019.

Services bancaires et marchands

Les services bancaires et marchands pour les activités de la Place de l’Ontario seront établis dans les accords et les ententes actuels de la Province, prévus par l’Office ontarien de financement et le Secrétariat du Conseil du Trésor. Ces services comprennent les comptes bancaires, les services au point de vente et les activités de commerce électronique sur le Web. Tous les ajustements administratifs seront conformes à l’ensemble des politiques et des directives ministérielles sur la gestion financière.

Une fois que la Loi de 2018 abrogeant la Loi sur la Société d’exploitation de la Place de l’Ontario sera promulguée, le statut juridique de l’organisme sera révoqué. Toutes les opérations bancaires devront être traitées avant cet acte officiel de dissolution.

Autres exigences administratives (non financières, non liées aux RH)

Les documents de la Société d’exploitation de la Place de l’Ontario sont stockés de manière électronique et à ce titre, le ministère de l’Infrastructure collaborera avec l’organisme pour transférer les documents électroniques au système de gestion des documents du ministère de manière sécurisée, conformément aux exigences de la politique du ministère sur la conservation des documents, l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

La Société d’exploitation de la Place de l’Ontario et le ministère de l’Infrastructure collaboreront avec le Groupement pour l’intégration des services gouvernementaux (GISC) du ministère des Services au public et aux entreprises (MSPE) pour évaluer les éléments d’actif matériels et immatériels de la section de l’Information et de la technologie de l’information (ITI) de la Société et élaborer un plan pour transférer les éléments d’actif pertinents au ministère de l’Infrastructure et, s’il y a lieu, pour céder de manière responsable les éléments d’actif qui ne seront plus requis.

Lors du transfert du personnel au ministère, ce plan servira à s’assurer que les exigences liées aux éléments d’actif matériels du personnel continueront d’être gérées conformément aux exigences de la directive sur la gouvernance et la gestion des TI.

Les documents qui ne sont plus actifs, conformément à la politique et au calendrier de conservation des documents de l’entreprise, seront transférés aux Archives publiques de l’Ontario du MSPE, en consultation avec le personnel de la Division des services ministériels du ministère et des Archives du MSPE.

Exigences en matière de comptabilité, de vérification et de gouvernance

Le vérificateur attitré de la Société est le Bureau du vérificateur général. La Société est un organisme dirigé par un conseil d’administration, et son cycle financier est l’année civile. L’organisme continuera à collaborer avec le ministère de l’Infrastructure pour remplir et publier toutes les exigences actuelles et à venir de la directive concernant les organismes et les nominations pendant le processus de dissolution.

Conformément aux exigences des Normes et lignes directrices pour la conservation des biens patrimoniaux provinciaux, telles qu'elles peuvent s'appliquer à la Place de l'Ontario, la Société d’exploitation de la Place de l'Ontario collaborera avec le ministère de l'Infrastructure et les Archives publiques de l'Ontario pour veiller à ce qu'un archiviste professionnel fournisse des conseils en vue de l'élaboration d'un plan de gestion des collections portant sur les objets et artefacts de la Place de l'Ontario liés au patrimoine du site.

Éléments d’actif de communication et plan de transition

Le ministère de l’Infrastructure, en consultation avec l’organisme, élaborera un plan de communication à propos du transfert au ministère de l’Infrastructure et de l’utilisation future des médias sociaux, du site Web et des canaux de commerce électronique de l’organisme.

Décret 812/2023