Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu qu’en vertu du paragraphe 9.1 (1) de la Loi de 1990 sur la Société d’exploitation de la Place de l’Ontario, le conseil de la Société d’exploitation de la Place de l’Ontario (la « Société ») est tenu de préparer une proposition de plan pour la liquidation de la Société et le transfert de ses éléments d’actif et de passif et de ses droits et obligations à la Couronne du chef de l’Ontario ou à un organisme de la Couronne;

Attendu qu’une proposition de plan pour la liquidation de la Société et le transfert de ses éléments d’actif et de passif et de ses droits et obligations à la Couronne du chef de l’Ontario a été préparée par le conseil de la Société et est jointe au présent décret à titre d’annexe « A » (le « plan de liquidation »);

Attendu que conformément au paragraphe 9.1 (3) de la Loi de 1990 sur la Société d’exploitation de la Place de l’Ontario, le plan de liquidation doit être approuvé par la lieutenante-gouverneure en conseil avant que le conseil de la Société puisse liquider les affaires de la Société et transférer ses éléments d’actif et de passif et ses droits et obligations, y compris le produit de la liquidation des éléments d’actif, conformément au plan de liquidation;

Pour ces motifs, le plan de liquidation joint à titre d’annexe « A » est par les présentes approuvé à la date du présent décret.

Annexe « A »

Ministère de l'Infrastructure

Approuvé et décrété : 09 juin 2023