Annexe

Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2024 visant à maintenir la facture énergétique à un niveau abordable

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er juillet 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 visant à maintenir la facture énergétique à un niveau abordable, chap. 10, qui modifient la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario :
art. 5 (1), 6, 7, 9, 10 (2).

Décret 828/2024