Annexe - Décret 830/2024
Décret 830/2024
Annexe
Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2024 modifiant la Loi sur l’Institut de recherche agricole de l’Ontario
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 1er juillet 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 modifiant la Loi sur l’Institut de recherche agricole de l’Ontario, chap. 8, qui modifient la Loi sur l’Institut de recherche agricole de l’Ontario :
art. 1-20. - le 1er juillet 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2024 modifiant la Loi sur l’Institut de recherche agricole de l’Ontario, chap. 8, qui modifie la Loi sur les actes translatifs de propriété et le droit des biens :
art. 21. - le 1er juillet 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2024 modifiant la Loi sur l’Institut de recherche agricole de l’Ontario, chap. 8, qui modifie la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers :
art. 22.
Mis à jour : 11 juillet 2024
Date de publication : 11 juillet 2024