Annexe - Décret 861/2023
Décret 861/2023
Annexe
Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 1er janvier 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs, chap. 26, qui constituent la Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules :
Annexe 3, art. 16-38, 60. - le 1er Janvier 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs, chap. 26, qui modifie la Loi de 2002 sur la protection du consommateur :
Annexe 3, art. 65. - le 1er Janvier 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs, chap. 26, qui modifie la Loi de 1998 sur l’autoroute 407 :
Annexe 3, art. 66. - le 1er janvier 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs, chap. 26, qui modifient le Code de la route:
Annexe 3, art. 67 (3), (4). - le 1er Janvier 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs, chap. 26, qui modifie la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs :
Annexe 3, art. 68.
Mis à jour : 07 juillet 2023
Date de publication : 07 juillet 2023