Annexe

Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 1er janvier 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs, chap. 26, qui constituent la Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules :
    Annexe 3, art. 16-38, 60.
  2. le 1er Janvier 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs, chap. 26, qui modifie la Loi de 2002 sur la protection du consommateur :
    Annexe 3, art. 65.
  3. le 1er Janvier 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs, chap. 26, qui modifie la Loi de 1998 sur l’autoroute 407 :
    Annexe 3, art. 66.
  4. le 1er janvier 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs, chap. 26, qui modifient le Code de la route:
    Annexe 3, art. 67 (3), (4).
  5. le 1er Janvier 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs, chap. 26, qui modifie la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs :
    Annexe 3, art. 68.

Décret 861/2023