Annexe - Décret 918/2020
Décret 918/2020
Annexe
Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 1er juillet 2020 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires), chap. 8, qui modifie la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail :
Annexe 37, art. 2. - le 1er juillet 2020 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires), chap. 8, qui abroge le Règl. de l’Ont. 455/97 (Pension Plan for Board Employees) pris en vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail :
Annexe 37, art. 4.
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 30 juin 2020