L’ensemble ou une partie du présent décret n’est disponible qu’en anglais. Pour de plus amples renseignements sur le présent décret, veuillez communiquer avec le ministère responsable. Une brève description du décret est fournie ci-dessous à titre indicatif seulement.

[Protocole d’entente signé le 2 février 2022] (PDF en anglais seulement)

Le protocole d’entente décrit la convention collective proposée entre la Société ontarienne de vente de cannabis et le Syndicat des employées et employés de la fonction publique de l’Ontario pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2025.

[Addendum signé le 1er mars 2022] (PDF en anglais seulement)

L’addenda au protocole d’entente décrit les modifications supplémentaires aux taux de l’échelle salariale pour la même période, soit du 1er avril 2022 au 31 mars 2025.

Décret 934/2022