Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu qu’en vertu du paragraphe 14 (1) de la Loi de 2017 sur la Société ontarienne de vente du cannabis, la Société ontarienne de vente du cannabis (ci-après la « Société ») peut, sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, créer des catégories d’emploi, des grilles de salaires et des conditions d’emploi pour ses employés;

Et attendu que la Société souhaite créer des catégories d’emploi, des grilles de salaires et des conditions d’emploi pour des employés (les « employés syndiqués ») représentés par le Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario, au nom de la section locale 553 (le « syndicat »), elle demande l’approbation de la lieutenante-gouverneure en conseil pour établir des catégories d’emploi, des grilles de salaires et des conditions d’emploi pour les employés syndiqués, conformément au protocole d’entente ci-joint, signé le 2 février 2022, et son addendum, signé le 1er mars 2022, entre la Société et le syndicat, qui comprennent une forme de la convention collective d’une durée allant du 1er avril 2022 au 31 mars 2025 (collectivement le « protocole d’entente »);

En vertu du paragraphe 14 (1) de la Loi de 2017 sur la Société ontarienne de vente du cannabis, les catégories d’emploi, grilles de salaires et conditions d’emploi pour les employés syndiqués créés conformément au protocole d’entente ci-joint, sont par les présentes approuvées.

Protocole d’entente & Addendum

Ministère des Finances

Approuvé et décrété : 07 avril 2022