L’ensemble ou une partie du présent décret n’est disponible qu’en anglais. Pour de plus amples renseignements sur le présent décret, veuillez communiquer avec le ministère responsable. Une brève description du décret est fournie ci-dessous à titre indicatif seulement.

Biens-fonds visés par la servitude

Firstly: Part of PIN 64221-0116(LT) designated as Part 5 on Reference Plan 59R-13611

Secondly: Part of PIN 64221-0123(LT) designated as Part 3 on Reference Plan 59R-13611

Décret 935/2017