annexe "a" - Décret 935/2017
Décret 935/2017
L’ensemble ou une partie du présent décret n’est disponible qu’en anglais. Pour de plus amples renseignements sur le présent décret, veuillez communiquer avec le ministère responsable. Une brève description du décret est fournie ci-dessous à titre indicatif seulement.
Biens-fonds visés par la servitude
Firstly: Part of PIN 64221-0116(LT) designated as Part 5 on Reference Plan 59R-13611
Secondly: Part of PIN 64221-0123(LT) designated as Part 3 on Reference Plan 59R-13611
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 17 mai 2017