Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que la Commission des parcs du Niagara (la « Commission ») est propriétaire des biens-fonds décrits à l’annexe A (les « biens-fonds visés par la servitude »);

Et attendu que la Commission a convenu d’accorder une servitude à Canadian Niagara Power Inc. (« CNP ») sur les biens-fonds visés par la servitude, à perpétuité, pour des lignes électriques aériennes de transmission;

En conséquence, en vertu de l’article 7 de la Loi sur les parcs du Niagara, L.R.O. 1990, ch. N.3, dans sa version modifiée, la Commission a par les présentes l’autorisation de faire ce qui suit :

  1. accorder une servitude à CNP sur les biens-fonds visés par la servitude, à perpétuité, pour des lignes électriques aériennes de transmission;
  2. signer tout document qui serait nécessaire à cette fin.

Annexe "A" - Décret 935/2017

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport

Approuvé et décrété : 03 mai 2017