Annexe - Décret 988/2022

Schedule

Elizabeth the second, by the Grace of God of the United Kingdom, Canada and her other Realms and Territories, Queen, Head of the Commonwealth, Defender of the Faith.

Proclamation

Loi de 2014 de lutte contre la fraude et de réduction des taux d'assurance-automobile

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1^er juillet 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2014 de lutte contre la fraude et de réduction des taux d’assurance-automobile, chap. 9, qui modifient le Code de la route :
Annexe 2, art. 9, 11 (1), 45 (2).

Décret 988/2022