• Loi de 2009 sur la modification des limites territoriales entre Barrie et Innisfil, L.O. 2009, chap. 29
  • Loi de 1992 sur le code du bâtiment, L.O. 1992, chap. 23
  • Loi de 1999 sur la ville du Grand Sudbury, L.O. 1999, chap. 14, Annexe A
  • Loi de 1999 sur la cité de Hamilton, L.O. 1999, chap. 14, Annexe C
  • Loi de 2000 sur la cité de Kawartha Lakes, L.O. 2000, chap. 43
  • Loi de 1999 sur la ville d’Ottawa, L.O. 1999, chap. 14, Annexe E
  • Loi de 2006 sur la cité de Toronto, L.O. 2006, chap. 11, Annexe A
  • Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement, L.O. 1997, chap. 27
  • Loi de 1997 sur le canton géographique de Creighton-Davies, L.O. 1997, chap. 33
  • Loi de 2005 sur la ceinture de verdure, L.O. 2005, chap. 1
  • Loi sur les clôtures de bornage, L.R.O. 1990, chap. L.17
  • Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure, L.O. 2011, chap. 9, Annexe 27, relativement à l'alinéa 7(1)b) en ce qui concerne la gestion de la croissance, à l'alinéa 7(1)c) et au paragraphe 7(4) en ce qui concerne la gestion de la croissance et les plans de croissance
  • Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement, L.R.O. 1990, chap. M.18, relativement aux affaires municipales et à la planification communautaire
  • Loi de 2001 sur les municipalités, L.O. 2001, chap. 25
  • Loi sur les affaires municipales, L.R.O. 1990, chap. M.46
  • Loi sur les arbitres municipaux, L.R.O. 1990, chap. M.48
  • Loi sur les conflits d’intérêts municipaux, L.R.O. 1990, chap. M.50
  • Loi sur les ordonnances de régularisation du statut des municipalités, L.R.O. 1990, chap. M.51
  • Loi de 1996 sur les élections municipales, L.O. 1996, chap. 32, Annexe
  • Loi sur les impôts municipaux extraterritoriaux, L.R.O. 1990, chap. M.54
  • Loi sur les concessions municipales, L.R.O. 1990, chap. M.55
  • Loi sur les subventions tenant lieu d’impôt aux municipalités, L.R.O. 1990, chap. M.59
  • Municipality of Shuniah Act, 1936, L.O. 1936, chap. 83
  • Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d’Oak Ridges, L.O. 2001, chap. 31
  • Loi de 2001 sur la protection de la moraine d’Oak Ridges, L.O. 2001, chap. 3
  • Loi de 2000 sur des paiements concernant OC Transpo, L.O. 2000, chap. 19
  • Loi de 2006 sur le Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario, L.O. 2006, chap. 2
  • Loi de 2006 sur l’examen du Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario, L.O. 2006, chap. 9, Annexe K
  • Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario, L.O. 1994, chap. 23, Annexe A
  • Loi sur l'aménagement du territoire, L.R.O. 1990, chap. P.13, sauf relativement à l'article 35.1
  • Loi de 2005 sur les zones de croissance, L.O. 2005, chap. 13
  • Loi sur les services publics, L.R.O. 1990, chap. P.52
  • Loi de 2005 sur la municipalité régionale de Peel, L.O. 2005, chap. 20
  • Loi sur les chemins d’accès, L.R.O. 1990, chap. R.34
  • Loi sur l’aide aux propriétaires riverains, L.R.O. 1990, chap. S.10
  • Loi sur les corvées légales, L.R.O. 1990, chap. S.10
  • Loi de 2002 sur la division territoriale, L.O. 2002, chap. 17, Annexe E
  • Loi de 1993 sur l’administration de la zone résidentielle des îles de Toronto, L.O. 1993, chap. 15
  • Loi de 1999 sur la ville de Haldimand, L.O. 1999, chap. 14, Annexe B
  • Loi de 2000 sur la ville de Moosonee, L.O. 2000, chap. 5, Annexe
  • Loi de 1999 sur la ville de Norfolk, L.O. 1999, chap. 14, Annexe D

Décret 1207/2016