Décret 1207/2016

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

attendu que, en vertu du paragraphe 2(1) de la Loi sur le Conseil exécutif, L.R.O. 1990, chap. E.25, un membre du Conseil exécutif a été nommé, sous le Grand Sceau, pour un mandat à titre de ministre des Affaires municipales;

par conséquent, en vertu des paragraphes 2(2), 5(1) et 8(1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Le ministère relève du ministre

1. Le ministre des Affaires municipales (le « ministre ») dirige un ministère appelé le ministère des Affaires municipales (le « ministère »).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s'acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont attribués par la loi ou autrement ou qu'il prend en charge relativement aux affaires municipales, à la planification communautaire et à toute autre question associée à son portefeuille.
3. Le ministre exerce les pouvoirs et s'acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment attribués et cédés au ministre des Affaires municipales et du Logement en vertu du décret 221/2015 daté du 18 février 2015 relativement aux affaires municipales, à la planification communautaire et à la gestion de la croissance et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont été attribués et cédés en conséquence, y compris les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités du ministre des Affaires municipales et du Logement en vertu des lois suivantes :
   1. Loi de 2009 sur la modification des limites territoriales entre Barrie et Innisfil, L.O. 2009, chap. 29;
   2. Loi de 1992 sur le code du bâtiment, L.O. 1992, chap. 23
   3. Loi de 1999 sur la ville du Grand Sudbury, L.O. 1999, chap. 14, Annexe A; 
   4. Loi de 1999 sur la cité de Hamilton, L.O. 1999, chap. 14, Annexe C;
   5. Loi de 1999 sur la ville d’Ottawa, L.O. 1999, chap. 14, Annexe E;
   6. Loi de 2006 sur la cité de Toronto, L.O. 2006, chap. 11, Annexe A;
   7. Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement, L.O. 1997, chap. 27;
   8. Loi de 2005 sur la ceinture de verdure L.O. 2005, chap. 1;
   9. Loi sur les clôtures de bornage, L.R.O. 1990, chap. L.17;
   10. Loi de 2001 sur les municipalités, L.O. 2001, chap. 25;
   11. Loi sur les impôts municipaux extraterritoriaux, L.R.O. 1990, chap. M.54;
   12. Loi sur les subventions tenant lieu d’impôt aux municipalités, L.R.O. 1990, chap. M.59;
   13. Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d’Oak Ridges, L.O. 2001, chap. 31;
   14. Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario, L.O. 1994, chap. 23, Annexe A;
   15. Loi sur l'aménagement du territoire, L.R.O. 1990, chap. P.13, sauf l'article 35.1;
   16. Loi de 2005 sur la municipalité régionale de Peel, L.O. 2005, chap. 20;
   17. Loi de 2002 sur la division territoriale, L.O. 2002, chap. 17, Annexe E;
   18. Loi de 1993 sur l’administration de la zone résidentielle des îles de Toronto, L.O. 1993, chap. 15;
   19. Loi de 1999 sur la ville de Haldimand, L.O. 1999, chap. 14, Annexe B; 
   20. Loi de 2000 sur la ville de Moosonee, L.O. 2000, chap. 5, Annexe; et
   21. Loi de 1999 sur la ville de Norfolk, L.O. 1999, chap. 14, Annexe D.

Ministère

4. Le ministère s'occupe des fonctions, responsabilités et programmes qui lui sont attribués par la loi ou autrement ou qu'il prend en charge relativement aux affaires municipales, à la planification communautaire et à toute autre question associée à son portefeuille.
5. Le ministère s'occupe des fonctions, responsabilités et programmes qui étaient précédemment pris en charge par le ministère des Affaires municipales et du Logement en vertu du décret 221/2015 daté du 18 février 2015 relativement aux affaires municipales, à la planification communautaire et à la gestion de la croissance et ces pouvoirs, fonctions, responsabilités et programmes sont attribués et cédés en conséquence, y compris les fonctions, responsabilités et programmes du ministère des Affaires municipales et du Logement en vertu des lois suivantes :
   1. Loi de 1992 sur le code du bâtiment, L.O. 1992, chap. 23
   2. Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure, L.O. 2011, chap. 9 relativement à l'alinéa 7(1)b) en ce qui concerne la gestion de la croissance, à l'alinéa 7(1)c) et au paragraphe 7(4) en ce qui concerne la gestion de la croissance et les plans de croissance;
   3. Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement, L.R.O. 1990, chap. M.30, relativement aux affaires municipales et à la planification communautaire;
   4. Loi de 2001 sur les municipalités, L.O. 2001, chap. 25;
   5. Loi sur les ordonnances de régularisation du statut des municipalités, L.R.O. 1990, chap. M.51
   6. Loi sur l'aménagement du territoire, L.R.O. 1990, chap. P.13, sauf l'article 35.1; et
   7. Loi de 2000 sur la ville de Moosonee, L.O. 2000, chap. 5, Annexe

Administration des lois

6. Malgré toute disposition d'une loi ou d'un décret, l'administration des lois énumérées dans l'annexe du présent décret est attribuée au ministre.

Révocation du décret

7. Le décret 221/2015 daté du 18 février 2015 et publié dans La Gazette de l'Ontario le 7 mars 2015 est révoqué par les présentes.

Annexe - Lois Administrées par le Ministre des Affaires municipales