Annexe - Lois Administrées Par Le Ministre Du Logement
Décret 1206/2016
Loi sur la location commerciale, L.R.O. 1990, chap. L.7
Loi sur les subventions de logement aux personnes âgées, L.R.O. 1990, chap. E.5
Loi sur le développement du logement, L.R.O. 1990, chap. H.18
Loi de 2011 sur les services de logement, L.O. 2011, chap. 6, annexe 1
Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement, L.R.O. 1990, chap. M.18, relativement au logement
Loi sur la Société ontarienne d’hypothèques et de logement, L.R.O. 1990, chap. O.21
Loi sur l'aménagement du territoire, L.R.O. 1990, chap. P.13, relativement à l’article 35.1
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, L.O. 2006, chap. 17, sauf relativement à la partie XI; la partie XII, sauf le paragraphe 194(3), les articles 203 et 203.1; et les alinéas 61 à 67 et 69 à 71 du paragraphe 241(1)