Annexe - Lois Appliquées Par Le Ministre Des Affaires Des Personnes Âgées
Loi sur les centres pour personnes âgées, L.R.O. 1990, ch. E.4
Loi de 2010 sur les maisons de retraite, L.O. 2010, ch. 11
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 02 mars 2017