Décret 408/2017

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu qu’en vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, L.R.O. 1990, chap. E.25, un membre du Conseil exécutif a été nommé, sous le Grand Sceau, pour exercer les fonctions de ministre des Affaires des personnes âgées;

En conséquence, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Ministre responsable du ministère

1. Le ministre des Affaires des personnes âgées (le « ministre ») dirige un ministère portant le nom de ministère des Affaires des personnes âgées (le « ministère »).

Ministre

2. Le ministre remplit les fonctions et responsabilités conférées au ministre par la loi ou qui lui sont confiées ou qu’il exerce à l’égard des affaires des personnes âgées, aux termes du présent décret, ainsi que toute autre question liée au portefeuille du ministre.
3. Le ministre exerce les pouvoirs et remplit les fonctions et responsabilités qui étaient auparavant confiés et transférés au ministre délégué aux Affaires des personnes âgées en vertu du décret numéro 84/2014, daté du 15 janvier 2014.

Ministère

4. Le ministère remplit les fonctions et responsabilités et exécute les programmes attribués au ministère par la loi ou qui lui sont confiés ou qu’il exerce à l’égard des affaires des personnes âgées, aux termes du présent décret, ainsi que toute autre question liée au portefeuille du ministère.

Application des lois

5. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées à l’Annexe du présent décret est confiée au ministre.

Révocation de décret

6. Le décret numéro 84/2014, daté du 15 janvier 2014, est par les présentes révoqué.

Annexe - Lois Appliquées Par Le Ministre Des Affaires Des Personnes Âgées