Annexe - Lois Appliquées Par Le Ministre Du Commerce International
Annexe - Décret 1343/2016
Loi sur le ministère du Développement économique et du Commerce, L.R.O. 1990, chap. M.27, en ce qui concerne :
- La promotion, la commercialisation et la représentation du commerce international pour soutenir les entreprises qui se développent à l’étranger, en vue de maximiser les possibilités de commerce international de l’Ontario et de promouvoir l’Ontario en tant que destination de choix pour les investissements;
- Le commerce, à l’exclusion des questions relatives au commerce intérieur.
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 03 janvier 2017