Loi sur le ministère du Développement économique et du Commerce, L.R.O. 1990, chap. M.27, en ce qui concerne :

  1. La promotion, la commercialisation et la représentation du commerce international pour soutenir les entreprises qui se développent à l’étranger, en vue de maximiser les possibilités de commerce international de l’Ontario et de promouvoir l’Ontario en tant que destination de choix pour les investissements;
  2. Le commerce, à l’exclusion des questions relatives au commerce intérieur.

O.C. 1343/2016