Appel de demandes pour la délivrance de permis aux centres communautaires de chirurgie et de diagnostic pour des services d’endoscopie gastrointestinale en Ontario

Application guidelines

Ministère de la Santé
26, août 2024

Introduction

Le directeur des CSSCI a lancé cet appel de demandes conformément à l’article 5 de la Loi de 2023 sur les centres de services de santé communautaires intégrés (LCSSCI) afin d’envisager la délivrance de nouveaux permis aux CSSCI conformément aux critères énoncés à l’article 6 de la LCSSCI afin qu’ils fournissent des services assurés d’endoscopie GI dans des milieux communautaires en Ontario. Les demandes présentées par des centres communautaires de chirurgie et de diagnostic situés dans toutes les régions de l’Ontario seront prises en considération pour la délivrance d’un permis à l’heure actuelle.

Le ministère de la Santé (le Ministère) acceptera les demandes des CSSCI qui respectent les conditions minimales d’admissibilité énoncées à la section 1 de la demande.

Les demandeurs doivent démontrer leur capacité à fournir des services d’endoscopie GI dès la délivrance d’un permis au CSSCI, à résorber les listes et les temps d’attente et à améliorer l’accès des patients aux soins, leur expérience et l’efficacité du système de santé au sein de la communauté.

Instructions pour remplir la demande

Les documents qui suivent soutiennent l’appel de demandes et sont destinés à être utilisés conjointement :

• lignes directrices sur l’appel de demandes
• demande

Les lignes directrices sur l’appel de demandes fournissent des renseignements généraux sur le processus de demande. La demande comporte une page couverture et neuf sections qui doivent toutes être entièrement remplies :

1. Conditions minimales d’admissibilité
2. Exigences relatives à la prestation de services
3. Programme d’assurance de la qualité
4. Expérience commerciale, clinique et professionnelle
5. Emplacement physique
6. Modèle de dotation
7. Liens avec le système de santé
8. Équité en santé
9. Services non assurés

La demande comprend également une section consacrée aux déclarations et aux signatures, ainsi qu’une liste de contrôle finale de la soumission des documents requis. Un glossaire des termes courants utilisés dans les lignes directrices sur l’appel de demandes et la demande figure en outre à l’annexe I des présentes lignes directrices.

Résumé du processus de demande

Étapes générales du processus de demande et déroulement après une approbation à titre conditionnel

1. L’appel de demandes est ouvert le 26 août 2024.
2. La période de soumission de questions au sujet de la demande sera d’une durée de deux semaines et prendra fin à la date limite de soumission des questions au sujet de la demande.
3. Les demandeurs doivent soumettre au Ministère leur demande dûment remplie accompagnée de toutes les pièces justificatives requises avant la date limite de soumission d’une demande.
4. Le Ministère examinera toutes les demandes reçues avant la date limite de soumission d’une demande.
5. Le comité d’évaluation évaluera les demandes qui sont complètes, qui n’ont pas été disqualifiées et qui répondent aux conditions minimales d’admissibilité.
6. Le Ministère pourra consulter des partenaires du secteur de la santé (par exemple, Santé Ontario) au sujet du contenu et de la faisabilité de demandes.
7. Le directeur prendra toutes les décisions finales relatives à la délivrance de permis et informera par écrit les demandeurs retenus de l’approbation de leur demande à titre conditionnel, sous réserve du respect de certaines exigences précises, notamment une inspection d’assurance de la qualité préalable à la délivrance du permis.
8. Le demandeur doit répondre à toutes les exigences énoncées dans l’approbation conditionnelle pour que le directeur envisage de lui délivrer un permis en vertu de la LCSSCI.

Soumission d'une demande

Méthode et date limite

Il faut soumettre une demande dûment remplie par courriel à ICHSC.Applications@ontario.ca au Ministère au plus tard à la date limite de soumission d’une demande.

À moins qu’elle soit modifiée par le Ministère, la date limite pour soumettre une demande est fixée au 4 novembre 2024 à 23 h 59 (heure normale de l’Est).

Veuillez noter ce qui suit pour vous assurer de l’acceptation de votre demande.

• Les demandes reçues par le Ministère après la date limite de soumission d’une demande ne seront pas acceptées.
• Chaque permis est limité à une adresse municipale. C’est pourquoi il faut soumettre une demande distincte pour chaque emplacement proposé de l’établissement de santé.
• Le demandeur doit s’assurer que la demande entièrement complétée et accompagnée de tous les documents justificatifs est soumise en un seul courriel. Une copie papier (manuscrite) ou une copie numérisée de la demande ou de toute partie de celle-ci ne sera pas acceptée.
• Si le format de soumission indiqué dans l’appel de demandes et les lignes directrices n’est pas respecté, la demande ne sera pas examinée ou prise en compte dans le cadre du processus d’appel de demandes.

Autres considérations

• Les documents qui ne sont pas demandés ni requis dans le cadre de la demande pourront ne pas être pris en considération.
• Un demandeur ne peut pas modifier sa demande après sa soumission au Ministère.

Frais liés à la préparation de la demande

• Tous les frais liés à la préparation ou à la soumission de la demande sont exclusivement à la charge du demandeur. Ni le Ministère ni aucun organisme du gouvernement de l’Ontario n’est responsable, en quelque circonstance que ce soit, des dépenses engagées par le demandeur dans le cadre du processus de demande.

Le Ministère enverra un accusé de réception par courriel pour confirmer la réception de la demande, ainsi que la date et l’heure de la réception.

Directives supplémentaires

1. Lire les lignes directrices sur l’appel de demandes et la demande dans leur intégralité.
2. Obtenir des copies et examiner attentivement toutes les lois et réglementations pertinentes, y compris la Loi de 2023 sur les centres de services de santé communautaires intégrés (LCSSCI) et son règlement (Règ. de l’Ont. 215/23).
3. Remplir la demande en se référant aux lignes directrices au besoin. Utiliser la liste de contrôle finale fournie à la fin de la demande pour confirmer le respect du format demandé et de toutes les exigences. Numéroter consécutivement toutes les pages de la demande pour en faciliter la consultation et indiquer le nombre total de pages de la demande (par exemple, page 1 sur 50, page 2 sur 50, etc.).
4. Envoyer la demande dûment remplie (PDF) et le document supplémentaire (PDF) en un seul envoi par courriel à ICHSC.Applications@ontario.ca et indiquer « Endoscopie GI – Demande de permis pour un centre de services de santé communautaires intégrés » dans la ligne prévue pour l’objet.

Évaluation des demandes

Une demande soumise en réponse à l’appel de demandes sera prise en considération à des fins d’évaluation si elle respecte tous les critères qui suivent.

• elle est reçue par le Ministère au plus tard à la date limite de soumission d’une demande
• elle respecte toutes les conditions minimales d’admissibilité énoncées à la section 1 de la demande
• elle est complète et signée dans toutes les sections pertinentes
• elle comprend tous les éléments inclus dans la liste de contrôle finale incluse dans la demande

Le comité d’évaluation du Ministère évaluera seulement les demandes qui respectent tous les critères précités.

Le comité d’évaluation formulera des recommandations au directeur à la lumière du contenu requis pour une demande de permis conformément au paragraphe 5(4) de la LCSSCI et de tout autre renseignement requis dans la demande pour envisager la délivrance d’un permis.

Le directeur examinera les demandes conformément aux critères énoncés à l’article 6 de la LCSSCI et à d’autres considérations qu’il juge pertinentes et appropriées, à sa seule discrétion, en prenant appui sur les présentes lignes directrices, sans toutefois nécessairement s’y limiter.

Le directeur peut rejeter toute demande en totalité ou en partie par lettre écrite, demander des clarifications ou des modifications au sujet de toute demande, ainsi que réclamer des renseignements supplémentaires, une visite de l’emplacement et une entrevue au sujet de toute demande.

Le directeur peut, à sa seule discrétion, considérer une demande comme incomplète et interrompre l’examen de la demande si les renseignements fournis dans une demande sont jugés incomplets ou imprécis.

En vertu de la LCSSCI, le directeur a le pouvoir discrétionnaire et non l’obligation de délivrer un permis pour l’établissement d’activités si les conditions requises sont respectées.

Le directeur n’est pas tenu de délivrer un permis à qui que ce soit et peut privilégier une demande par rapport à d’autres. Si le directeur délivre plusieurs permis, la délivrance des permis peut s’étaler dans le temps et il n’est pas obligatoire que tous les permis soient délivrés à la même date.

Présélection des demandeurs

Le directeur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de dresser une liste restreinte de demandeurs après la date limite de soumission des demandes et de leur demander des renseignements supplémentaires ou autres, des visites sur place ou des entrevues, comme le directeur, à sa seule discrétion, le juge nécessaire ou approprié, conformément à la LCSSCI.

Disqualification d’une demande

Le directeur peut, à sa seule discrétion, interrompre l’évaluation d’une demande ou disqualifier un demandeur à tout moment, sans pénalité ni responsabilité, dans les cas suivants :

• De l’avis du directeur, la demande contient des renseignements faux ou trompeurs (y compris les documents justificatifs comme le certificat de conduite professionnelle) ou le demandeur, ou ses dirigeants ou directeurs ou toute personne ayant un intérêt qui a une incidence sur le contrôle de la personne morale, le cas échéant, font une fausse déclaration sur les renseignements fournis dans la demande ou en rapport avec celle-ci.
• Le demandeur ne soumet pas, ne remplit pas ou ne réalise pas entièrement la demande dans le format requis.
• Le demandeur ne coopère pas avec le Ministère lorsque ce dernier tente de vérifier ou de clarifier tout renseignement fourni dans la demande.
• La demande révèle, de l’avis du directeur, un conflit d’intérêts.
• Le demandeur est réputé avoir des connaissances ou des renseignements préalables liés à l’évaluation et au système de notation de la demande.
• Le comportement du demandeur, de ses dirigeants, de ses directeurs ou de toute personne ayant un intérêt qui a une incidence sur le contrôle de la personne morale, le cas échéant, donne au directeur des motifs raisonnables de croire que :
  • l’établissement de santé ne sera pas exploité conformément à la loi et avec honnêteté et intégrité
  • l’établissement de santé sera exploité d’une manière préjudiciable à la santé, à la sécurité ou au bien-être d’une personne
  • l’établissement de santé ne sera pas exploité de manière compétente et responsable conformément à la LCSSCI, à son règlement et à toute autre législation ou réglementation applicable
  • les services indiqués dans l’appel de demandes ne seront pas fournis ou ne seront pas conformes aux normes de qualité et de sécurité
• Le demandeur, ses dirigeants, ses directeurs ou toute personne ayant un intérêt qui a une incidence sur le contrôle de la société tentent d’influencer le résultat de la décision du directeur en dehors des paramètres de l’appel de demandes, y compris en contactant les parties mentionnées dans la prochaine section.

Pour demander un certificat de conduite professionnelle, veuillez contacter l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario (OMCO) ou visiter sa page Web. Prenez note que l’OMCO peut envoyer un certificat de conduite professionnelle au Ministère par courriel. Le courriel de l’OMCO pour obtenir ce certificat est ICHSC.Applications@ontario.ca.

Communications pendant le processus de demande

Des demandeurs peuvent communiquer entre eux dans le but de présenter une demande conjointe.

Les demandeurs sont censés agir de bonne foi et ne doivent pas s’entendre entre eux pour réduire la concurrence entre les demandeurs et priver le Ministère des avantages d’un processus ouvert et concurrentiel.

Les demandeurs ou toute personne les aidant ne sont pas autorisés à contacter les personnes suivantes pour discuter du processus de demande :

• tout membre du personnel du bureau du premier ministre de l’Ontario ou du Conseil des ministres de l’Ontario
• tout membre du Parlement provincial ou de son personnel
• tout membre du cabinet, y compris le ministre de la Santé, ou de son personnel ou ses conseillers
• tout membre de Santé Ontario, y compris de son personnel, ses conseillers ou les membres de son conseil d’administration

Questions et réponses

Les questions concernant le processus d’appel de demandes, les présentes lignes directrices ou la demande doivent être envoyées par courriel à ICHSC.Applications@ontario.ca avant la date limite de soumission de questions.

À moins qu’elle soit modifiée par le Ministère, la date limite pour soumettre des questions est fixée au 9 septembre 2024 à 23 h 59 (heure normale de l’Est).

Les réponses aux questions reçues avant la date limite de soumission des questions seront publiées dans la page Web des CSSCI du Ministère afin que tous les demandeurs potentiels puissent bénéficier des réponses. Notez que le matériel publié ne permettra pas d’identifier l’auteur de chaque question. Le Ministère ne répondra pas directement aux questions individuelles et les questions qui lui parviendront après la date limite de soumission des questions ne seront pas traitées.

Modifications des lignes directrices relatives à la demande et documents connexes

Le Ministère peut à tout moment apporter des modifications, y compris des modifications substantielles, aux présentes lignes directrices sur l’appel de demandes et aux documents connexes, y compris la demande, en présentant de nouveaux renseignements sur la page Web des CSSCI du Ministère.

Mises à jour concernant le processus d’appel de demandes

Outre les réponses aux questions reçues avant la date limite de soumission des questions, des renseignements supplémentaires, des clarifications ou des mises à jour concernant le processus d’appel de demandes, les lignes directrices sur l’appel de demandes ou la demande peuvent être publiés dans la page Web des CSSCI du Ministère. Il incombe aux demandeurs de consulter régulièrement le site Web jusqu’à la date limite de soumission des demandes.

Admissibilité des demandeurs

L’appel de demandes est ouvert à tous les demandeurs, y compris à un nouveau centre cherchant à devenir un CSSCI, un CSSCI cherchant à obtenir un permis pour une modalité supplémentaire, ainsi qu’un hôpital public qui respecte les conditions minimales d’admissibilité (voir ci-dessous). Une entreprise à propriétaire unique ou une personne morale sans but lucratif peut répondre à l’appel de demandes. Il n’est pas nécessaire que le propriétaire unique soit médecin.

Le CSSCI qui souhaite obtenir un permis pour une nouvelle modalité doit soumettre une demande dans le cadre du présent processus d’appel de demandes.

Un hôpital public peut demander un permis de CSSCI afin d’offrir des services d’endoscopie GI à condition que le CSSCI proposé ne soit pas situé dans le même établissement, bâtiment ou lieu où l’hôpital public exerce ses activités en vertu de la Loi sur les hôpitaux publics.

L’objectif de cette restriction est de garantir que le financement des coûts du CSSCI et de l’établissement est complètement séparé du financement reçu par la personne morale pour les besoins de l’hôpital (par exemple, financement global et procédures fondées sur la qualité) et servira uniquement aux soins des patients dans un CSSCI.

Les fonds alloués aux hôpitaux par le Ministère, par exemple le financement global, les procédures fondées sur la qualité ou toute autre source de financement des frais généraux par le Ministère, doivent être utilisés uniquement pour soutenir les soins aux patients dans ces hôpitaux. C’est pourquoi toutes les ressources qu’un hôpital acquiert et entretient grâce aux fonds de l’hôpital (par exemple, l’équipement, l’infrastructure, les services généraux et le personnel) ne doivent pas être utilisées au CSSCI proposé.

Les CSSCI et les hôpitaux sont soumis à des exigences différentes en matière de réglementation, d’assurance de la qualité et de modèle de financement, et ce, dans le cadre de régimes législatifs distincts. Le maintien d’une délimitation claire entre les activités des hôpitaux et celles des CSSCI favorisera la clarté de la réglementation, la transparence financière et la responsabilité.

En outre, lorsqu’un hôpital propose de céder une participation dans un terrain, un bâtiment ou d’autres locaux qui ont été acquis ou utilisés aux fins d’un hôpital, l’hôpital doit obtenir l’approbation prévue au paragraphe 4(4) de la Loi sur les hôpitaux publics.

Tel que prévu au Règ. de l’Ont. 215/23 sur les CSSCI, la personne morale qui est titulaire d’un permis délivré sous le régime de la Loi sur les hôpitaux publics n’est pas admissible à recevoir un permis d’exploitation d’un CSSCI.

Les établissements de santé qui sont actuellement autorisés à fonctionner temporairement en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi sur les hôpitaux publics peuvent participer à l’appel de demandes à condition que les services proposés soient totalement distincts des services fournis au nom de l’hôpital.

Les demandeurs peuvent choisir de travailler avec une autre personne morale ou organisation pour soumettre une demande. Il faut toutefois noter que le permis ne peut être délivré qu’à une entreprise à propriétaire unique ou à une seule personne morale.

Veuillez aussi noter que si votre établissement de santé n’est pas encore établi, vous devez fournir les renseignements les plus précis et les plus récents disponibles sur l’établissement de santé proposé au moment de la soumission de la demande, ainsi qu’une note expliquant si certains de ces renseignements sont susceptibles d’être modifiés.

Pour être pris en considération dans le cadre du présent appel de demandes, les demandeurs doivent accepter l’ensemble des conditions minimales d’admissibilité énoncées dans la section 1 de la demande, soit celles qui suivent.

• Se conformer aux exigences de la Loi de 2023 sur les centres de services de santé communautaires intégrés.
• Fournir des services autorisés au titre du permis en Ontario.
• Respecter la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.
• Se conformer à la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.
• Se conformer à toutes les exigences et normes établies dans le cadre du programme d’assurance de la qualité des CSSCI sous l’égide de l’organisme responsable de l’inspection, Agrément Canada, lorsqu’ils exploitent un CSSCI autorisé.
• Respecter le Code de prévention des incendies de l’Ontario, ainsi que les plans de sécurité incendie, d’urgence et d’évacuation de l’établissement de santé, y compris les politiques et procédures qui s’y rapportent.
• Se conformer entièrement à l’inspection préalable à la délivrance d’un permis menée par Agrément Canada, qui est obligatoire si le demandeur reçoit l’offre d’un permis pour devenir un CSSCI.
• Soumettre des renseignements à la fréquence et dans le format indiqués dans l’entente de paiement de transfert, ce qui peut inclure la saisie de données dans certains systèmes d’information. Les données et les rapports peuvent porter sur les sujets qui suivent, sans toutefois s’y limiter :
  • volumes de services du CSSCI
  • détails de la dotation en personnel (par exemple, effectifs et heures travaillées par situation d’emploi, catégorie professionnelle)
  • indicateurs de qualité
  • populations prioritaires desservies et façons de répondre aux besoins en matière d’équité en santé
• Soumettre des rapports financiers
• Soumettre des rapports dans le portail de soumission de données sur l’endoscopie GI de Santé Ontario
• Soumettre des renseignements sur la santé à la fréquence et dans le format requis pour le Système national d’information sur les soins ambulatoires (SNISA)
• Confirmer la compréhension que les exigences relatives à la délivrance de permis pourront inclure dans l’avenir des volets sur la connectivité numérique et la production de rapports, notamment la participation au Système d’information sur les temps d’attente (SITA), au programme de gestion centralisée des listes d’attente, au programme régional d’admission centralisée, au dossier de santé électronique provincial, etc.

Financement

Le ministre de la Santé (le ministre) paiera aux CSSCI les coûts d’établissement pour les services d’endoscopie GI conformément à la LCSSCI et aux modalités des ententes de paiement de transfert qui seront établies avec les demandeurs retenus pour un permis de CSSCI. Le ministre fournira les coûts d’établissement de la façon qui suit :

La LCSSCI définit les coûts d’établissement comme des frais, des honoraires ou des paiements au titre ou à l’égard d’un service ou de coûts d’exploitation qui à la fois s’ajoutent, en tant qu’appui, aide et complément nécessaire, à un service assuré, et qui ne font pas partie du service assuré.

Les frais de services médicaux pour les services assurés sont distincts des coûts d’établissement. Les médecins doivent présenter au Régime d’assurance-santé de l’Ontario leurs demandes de remboursement d’honoraires professionnels pour les services assurés fournis dans un CSSCI, comme le prévoit la liste des prestations pour les services médicaux prise en application de la Loi sur l’assurance-santé.

Aucun financement supplémentaire ne sera accordé aux centres pour la création d’un nouveau centre. Le financement des coûts d’établissement est le seul financement que le Ministère accorde à un CSSCI en vertu de la loi LCSSCI. Le financement des coûts d’établissement ne comprend pas les éléments suivants et ne sera pas offert pour :

• la création d’un nouvel établissement de santé
• l’acquisition, l’installation et le remplacement d’appareils d’endoscopie GI
• la rénovation ou l’agrandissement d’un établissement de santé existant
• tout autre coût d’immobilisation ou lié à des améliorations locatives

Les permis destinés aux CSSCI sont généralement délivrés pour une période de cinq ans. L’article 9 de la LCSSCI décrit les dispositions régissant le processus de renouvellement des permis des CSSCI. Ce processus de renouvellement comprend l’examen par le directeur de la conformité des titulaires de permis aux exigences rattachées aux permis en vertu de la LCSSCI. Le processus de renouvellement est lancé par le Ministère et les titulaires de permis en sont informés six mois avant la date de renouvellement. Le Ministère envoie aux titulaires de permis une demande de renouvellement afin d’examiner les personnes-ressources actuelles, les services, les médecins affiliés et d’autres détails opérationnels.

Une entente de paiement de transfert sera également conclue avec les demandeurs retenus pour un permis de CSSCI. La durée et le processus de renouvellement de cette entente peuvent être distincts de la période prévue pour le permis de CSSCI.

Champ d’application des services

Voici les services d’endoscopie GI autorisés en vertu d’un permis de CSSCI, tels qu’ils sont décrits et énumérés dans la liste des prestations pour les services médicaux (disponible en anglais seulement), qui seraient admissibles pour les coûts d’établissement payés par le Ministère aux titulaires de permis.

Services non assurés et plaintes de patients

Vous trouverez ci-dessous un résumé de certaines des principales exigences imposées aux CSSCI en ce qui concerne la prestation de services non assurés et le traitement des plaintes des patients. Les demandeurs doivent toutefois examiner attentivement l’article 29 de la LCSSCI et les articles 21 à 26 du règlement connexe qui présentent l’ensemble des exigences.

Le paragraphe 29(4) de la LCSSCI interdit à un titulaire de permis de facturer à un patient des coûts d’établissement pour un service assuré ou d’accepter le paiement de tels coûts sauf si ces coûts sont exigés ou si le paiement est accepté du ministre ou d’une personne prescrite au titre de la LCSSCI.

De plus, aucun centre ne peut refuser un service assuré à un patient qui choisit de ne pas acheter des améliorations non assurées et aucun patient ne peut payer pour recevoir des services assurés plus rapidement que toute autre personne dans un centre.

En outre, les centres sont tenus d’afficher une liste à jour des coûts associés à tous les services et options non assurés sur le site Web du centre, le cas échéant, et dans un endroit visible dans le centre.

De plus, chaque titulaire de permis doit établir et maintenir une procédure pour recevoir et traiter les plaintes des patients. La LCSSCI et son règlement prévoient des exigences pour la procédure de traitement des plaintes des patients, notamment des délais de réponse, des éléments à inclure dans les communications aux patients et l’obligation de tenir un registre de toutes les plaintes reçues. Chaque centre doit également afficher une copie de la procédure de traitement des plaintes et les coordonnées de l’ombudsman des patients aux termes de la Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous dans le site Web du titulaire du permis (s’il en a un) et dans le centre.

Veuillez également prendre connaissance de la Loi de 2004 sur l’engagement d’assurer l’avenir de l’assurance-santé pour vérifier les restrictions supplémentaires au sujet des services assurés et non assurés.

Accès aux normes de qualité et de sécurité des services d’endoscopie GI

Agrément Canada est l’entité prescrite au titre de la LCSSCI afin d’agir à titre d’organisme responsable de l’inspection pour les CSSCI à compter du 1^er avril 2024. En tant qu’organisme responsable de l’inspection, Agrément Canada doit veiller à ce que les normes de qualité des installations soient les plus élevées possible et à renforcer la surveillance des quelque 900 centres communautaires de chirurgie et de diagnostic actuels et de ceux qui pourraient voir le jour dans l’avenir. Tous ces centres feront l’objet d’une inspection tous les quatre ans et les résultats les plus récents seront affichés sur la liste des centres communautaires de chirurgie et de diagnostic dans le site Web du Ministère.

Agrément Canada fournira les exigences pour les services d’endoscopie GI en format PDF dans sa boutique en ligne à des fins de téléchargement. Les normes et les exigences de base du programme d’Agrément Canada sont disponibles dans la liste des exigences pour les services d’endoscopie GI des CSSCI de la boutique en ligne d’Agrément Canada (en anglais seulement).

La page Web mentionnée ci-dessus comporte également un hyperlien vers les renseignements sur le programme qui donnent une vue d’ensemble du programme d’assurance de la qualité pour les CSSCI.

Remarques :

• Les CSSCI doivent payer des frais annuels à Agrément Canada.
• Les nouveaux CSSCI s’inscriront au programme d’assurance de la qualité d’Agrément Canada par le truchement d’une entente avec Agrément Canada. Cette entente fournira plus de renseignements sur les frais applicables, qui sont déterminés en fonction des renseignements de nature clinique.
• Un CSSCI qui fonctionne également en tant que lieu extrahospitalier doit se conformer au programme d’assurance de la qualité d’Agrément Canada et peut en plus être assujetti à des exigences dans le cadre du programme conçu pour les lieux extrahospitaliers de l’OMCO.
  • Si vous disposez de permis en tant que lieu extrahospitalier et CSSCI pour les mêmes interventions à ces deux titres, votre installation sera inspectée par Agrément Canada et vous devrez payer seulement des frais annuels à Agrément Canada. Votre centre ne sera pas soumis à une inspection de l’OMCO, et vous n’êtes pas tenu de soumettre à l’OMCO des mises à jour, notamment au sujet du personnel et de l’équipement, ni de lui signaler des événements indésirables.
  • Si votre centre dispose de permis en tant que lieu extrahospitalier et CSSCI pour différentes interventions à ces deux titres, vous devrez vous soumettre à une inspection d’Agrément Canada pour le service visé par le permis qui concerne cet organisme et pourrez devoir vous soumettre à une inspection de l’OMCO pour le service qui le concerne.
  • Vous serez quand même tenu de soumettre des mises à jour à l’OMCO, notamment au sujet du personnel et de l’équipement, et de lui signaler des événements indésirables. Vous pourrez devoir payer à cet ordre des frais annuels en plus de ceux versés à Agrément Canada. Écrivez à OHP@cpso.on.ca pour obtenir plus de renseignements.

Suite du processus après l’acceptation ou le refus d’une demande

La délivrance d’un permis à toute personne conformément à l’article 6 de la LCSSCI est discrétionnaire et, malgré le présent appel de demandes ou toute communication relative à une demande, le directeur n’est pas tenu de délivrer un permis à qui que ce soit et peut privilégier une demande par rapport à d’autres.

Remarques :

• Le fait d’être identifié comme un demandeur retenu dans le cadre du présent processus de demandes et dans toute correspondance ou entente en lien avec ce processus ne constitue pas un permis au titre de la LCSSCI.
• Un permis peut être soumis aux limitations et aux conditions prescrites ou spécifiées par le directeur et énoncées dans le permis.

Demandes acceptées

Une demande peut être approuvée à titre conditionnel par le directeur s’il a déterminé, à sa seule discrétion, qu’un demandeur retenu peut être admissible à la délivrance d’un permis de CSSCI à certaines conditions.

Le directeur informe alors le demandeur par écrit que la demande a été approuvée à titre conditionnel, sous réserve du respect de certaines exigences particulières, par exemple :

• confirmer la date à laquelle l’établissement de santé sera prêt à commencer à fournir des services d’endoscopie GI aux personnes assurées, s’il obtient un permis de CSSCI
• coopérer entièrement à l’inspection obligatoire de l’établissement de santé avant la délivrance du permis qui doit être effectuée par Agrément Canada afin de s’assurer que :
  • les normes de l’établissement de santé et des services qui y seront fournis seront conformes aux normes généralement acceptées et aux normes applicables établies par l’organisme d’inspection;
  • l’établissement de santé répond aux critères définis par le Ministère dans le cadre du présent processus de demande;
  • le demandeur exploitera l’établissement de santé avec compétence, honnêteté et intégrité;
  • le demandeur a mis en place et maintiendra un système de gestion des dossiers pour assurer le suivi et la documentation, y compris, mais sans s’y limiter, la gestion clinique, l’adéquation de l’intervention chirurgicale, les complications et les résultats des patients en ce qui concerne tous les services aux patients fournis dans l’établissement de santé.
• signer une entente de paiement de transfert avec le Ministère (remarque : si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les modalités de financement dans un certain nombre de jours civils suivant la date de l’approbation conditionnelle, le directeur peut, sans pénalité ni responsabilité, retirer l’approbation conditionnelle de la demande)
• remplir le dossier d’inscription de CSSCI (qui sera fourni au demandeur retenu par le Ministère)

Demande rejetée

Le directeur informera par écrit le demandeur du rejet de sa demande et lui transmettra notamment les raisons de ce rejet.

Annexe I : Glossaire

Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario : désigne la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, L.O. 2005, chap. 11.

Agrément Canada (AC) : Organisme responsable de l’inspection prescrit dans le règlement d’application de la LCSSCI (Règ. de l’Ont. 215/23), qui est entré en vigueur le 1^er avril 2024 et est chargé de superviser le programme d’assurance de la qualité des CSSCI.

Demandeur : Personne qui soumet une demande, y compris tout dirigeant ou directeur d’une personne morale.

Demande : Formulaire de demande et pièces jointes soumis par un demandeur conformément à l’appel de demandes et aux lignes directrices sur la demande.

Date limite de soumission des demandes : Date et l’heure auxquelles une demande doit être reçue par le Ministère, comme indiqué dans l’appel de demandes et les lignes directrices sur la demande.

Appel de demandes : Avis émis par le directeur, et autorisé par le ministre, pour solliciter des demandes en vue de la création et de l’exploitation d’établissements de santé en tant que CSSCI au titre de la LCSSCI.

Circonscription hospitalière : Aux fins du présent formulaire de demande, ville de l’Ontario dont la population est supérieure à 100 000 habitants. Pour une ville dont la population est inférieure ou égale à 100 000 habitants, canton ou municipalité où la ville est située. Si le canton ou la municipalité a une population de 100 000 habitants ou moins, comté où se trouve le canton ou la municipalité.

Certificat de conduite professionnelle : Certificat de conduite professionnelle délivré par l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario permettant de vérifier qu’un médecin est enregistré en bonne et due forme auprès de cet ordre.

OMCO : Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario

Directeur : Directeur des CSSCI nommé par le ministre conformément à la LCSSCI.

Services en ligne : Services numériques destinés à soutenir les flux de travail cliniques qui permettent des transitions plus fluides dans les soins et améliorent l’expérience du patient (par exemple, orientations, consultations, commandes et ordonnances faites en ligne).

Coûts d’établissement : Signification qui lui est attribuée dans la LCSSCI.

Établissement de santé : Signification qui lui est attribuée dans la LCSSCI.

Loi sur l’assurance-santé : Loi sur l’assurance-santé, L.R.O. 1990, chap. H.6.

CSSCI : Centre de services de santé communautaires intégrés et a la signification qui lui est attribuée dans la LCSSCI.

LCSSCI : Loi de 2023 sur les centres de services de santé communautaires intégrés, L.O. 2023, chap. 4, annexe 1

Inspection : Évaluation obligatoire de l’assurance de la qualité, telle que requise par la LCSSCI pour évaluer la conformité aux normes de qualité et de sécurité applicables, qui peut comprendre des éléments à distance et/ou sur place, dans le cadre desquels un évaluateur détermine si le centre est conforme ou non aux normes établies.

Personnes assurées : Signification qui lui est attribuée dans la LAS.

Services assurés : Signification qui lui est attribuée dans la LAS.

Ministre : Ministre de la Santé de l’Ontario.

Ministère : Ministère de la Santé de l’Ontario, ses employés, préposés, dirigeants, directeurs et agents.

Régime d’assurance-santé de l’Ontario : Signification qui lui est attribuée dans la Loi sur l’assurance-santé.

Lieu extrahospitalier : Lieu qui est situé dans un établissement de santé exploité à l’extérieur d’un milieu hospitalier en Ontario et dans lequel sont permis des actes médicaux (tel que régi au titre de la Loi de 1991 sur les médecins).

Régions de Santé Ontario : Régions définies dans le site Web de Santé Ontario.

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé : désigne la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, L.O. 2004, chap. 3, annexe A

Programme d’assurance de la qualité : Programme d’inspection administré par l’organisme d’inspection désigné dans la législation (c’est-à-dire AC), afin d’assurer la conformité avec les normes obligatoires de qualité et de sécurité de l’établissement que les titulaires de permis doivent respecter, conformément au paragraphe 20(2) de la LCSSCI. Le programme d’assurance de la qualité des CSSCI est un cadre d’inspection établi qui comprend des normes de qualité et de sécurité et une plate-forme d’amélioration continue de la qualité.

Date limite de soumission des questions : Date et l’heure auxquelles les questions seront acceptées par le ministère, comme indiqué dans l’appel de demandes, et qui précède la date limite de soumission des demandes.

Normes : Exigences actuellement établies, organisées en normes de base (concernant tous les centres) et en normes spécifiques (concernant les modalités dans un centre) et utilisées par un évaluateur pour déterminer la conformité du centre aux exigences.

Entente de paiement de transfert : Entente de paiement de transfert, soit le contrat entre le ministère et le titulaire du permis qui régit les conditions de financement d’un CSSCI.

Services non assurés : Service qui n’est pas assuré par le Régime d’assurance-santé de l’Ontario (par exemple, service fourni à un patient non assuré et service qui n’est pas médicalement nécessaire). Le patient peut payer directement les frais liés au service.